Photos 1/2 : Déploiement policier en train de chasser sur ordre du préfet Lambert les familles rroms expulsées la semaine dernière du terrain de la friche rue de Paris qui cherchaient à se réfugier sur un autre terrain, comme tous les soirs depuis une semaine .

Photo 3 :  policiers en civile .

photos 4 : Ici c’est la "Tranquillité publique" de Montreuil avec son chef monsieur Hochard et son bras droit .

photos 5 : la "tranquillité publique"de Montreuil au repos…

Nous rappelons a chacun et chacune de ne pas céder a la pression policière qui tente l’intimidation afin d’empêcher les témoignages et notamment les photos. Il est totalement légal pour quiconque de les prendre en photos dans l’exercice de leur fonction.

MANIFESTATION le 25 mai à 15 heures, départ place Saint- Michel direction

Matignon : pour un changement de politique concernant les bidonvilles.

Bidonvilles : le changement c’est urgent !

Quelques milliers de familles roumaines et bulgares (environ 10 000 personnes) vivent en Île-de-France depuis plusieurs années.

Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas d’une « invasion » massive et brutale. Toutes fuient la misère et, pour les familles

rroms, une discrimination redoutable dans leurs pays d’origine. Comme toutes les familles immigrées, elles cherchent un avenir pour leurs enfants. La plupart d’entre elles vivent dans des bidonvilles insalubres d’où elles sont régulièrement chassées, voyant détruites leurs maigres affaires, et brisés leurs efforts d’intégration (scolarisation, suivi médical…). Certaines communes continuent impunément à pratiquer des mesures discriminatoires comme le refus de scolarité, pourtant illégal. Les expulsions ne règlent rien. Les familles s’installent quelques kilomètres plus loin.

Leurs conditions de vie sont d’autant plus difficiles et indignes qu’on limite leur accès au travail et qu’on leur

refuse l’accès à l’eau ou l’évacuation des déchets. Ce sont pourtant ces conditions de vie qui servent de prétexte à la stigmatisation par des élus locaux ou nationaux ou qui expliquent le rejet de certains riverains, que certains irresponsables politiques attisent, au risque de conduire à d’odieux affrontements.

Malgré l’engagement de François Hollande alors qu’il était candidat à la Présidence de la République, la publication d’une circulaire au mois d’août 2012 requérant la recherche de solutions alternatives aux bidonvilles et la mission confiée à la DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement) pour sa mise en oeuvre, la situation de ces citoyens européens ne fait qu’empirer !

Pour les habitants des bidonvilles comme pour tous les sans-abri et mal-logés

Il est urgent de changer de politique ! Les solutions existent !

L’État, en lien avec les collectivités locales doit les penser et les construire à une échelle régionale

avec les acteurs sociaux et surtout les intéressés eux mêmes.

’État doit cesser immédiatement les destructions de bidonvilles, les expulsions du territoire français et supprimer les mesures transitoires qui limitent l’accès de ces familles à l’emploi. Il doit coordonner la mise en place concrète de solutions de relogement pérenne en lien avec les communes, les conseils généraux et le conseil régional (réquisitions de bâtiments vides, constructions de logements-passerelles…),

pour les habitants des bidonvilles comme pour tous les mal-logés. Des propositions pour l’accès aux droits fondamentaux (scolarisation, emploi, santé, …) sont également nécessaires. Des fonds européens destinés à la résorption de l’habitat indigne sont pour l’instant notoirement sous-utilisés.

Le relogement de ces familles et leur accompagnement social représenterait un effort dérisoire s’il était réfléchi avec elles et coordonné au niveau de la Région Île-de-France. Nous demandons d’urgence un rendez-vous commun

avec M. Jean Marc Ayrault, Premier Ministre,

Mme Cécile Duflot, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement,

M. Alain Régnier, Délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement et

M. Jean Daubigny, Préfet de la région d’Île-de-France, pour y porter les

revendications et propositions des familles et des associations qui les soutiennent.

Le changement c’est urgent ! Le rendez-vous que nous demandons pourrait être le premier pas dans le nécessaire dialogue à

instaurer entre toutes les parties concernées. Devra suivre rapidement une table ronde à l’échelle régionale rassemblant l’État, les

collectivités locales, des représentants des familles et des associations pour la mise en place de solutions concrètes, dignes, pérennes et équitablement réparties sur le territoire francilien. Pour soutenir ces revendications et cette demande de rendez-vous, nous appelons à une manifestation régionale le samedi 25 mai à 15h

au départ de la place Saint-Michel et en direction de l’Hôtel Matignon.

Associations, collectifs et syndicats : Association de Solidarité en Essonne avec les Familles Roumaines & Roms (ASEFRR), Association Rromeurope,

ASTI 93 (Clichy-Montfermeil), Collectif de soutien aux droits des Rroms de Rosny, Collectif de Soutien aux Rroms du Val Maubuée (77), Collectif

Romyvelines (Membre du collectif Romeurope), Comité de soutien aux Roms et Bulgares turcophones de Bobigny, Comité ATTAC N.91, Décil -Démocratie

citoyenne et citoyenneté locales (Mantes), Droit au Logement (DAL), Ecodrom93, Femmes Plurielles, Intermèdes Robinson, La voix des Rroms, Les Amis

d’un Coin de l’Inde et du Monde (L.A.C.I.M), Ligue des Droits de l’Homme (LDH Paris et 93, Membre du collectif Romeurope), Merilin dans notre Ville

(Noisy-le-Sec), MRAP (91-93-94-Nanterre-Paris, Membre du collectif Romeurope), Équipe CCFD -Terre solidaire de St Denis, Registre des Citoyens du

monde Paris 13, RESF 93, Réseau 1427 (Saint-Denis), Sortir du colonialisme, Union Syndicale Solidaires (91 et 93)

Le collectif contre la xénophobie.

Organisations Politiques : Alternative Libertaire (AL), Europe Écologie-Les Verts Ile-de-France (EELV- 93, 91, IdF), Fédération pour une alternative

sociale et écologique (FASE), Gauche Anticapitaliste (GA), Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA, 93, national), Parti Communiste Français (PCF, 91, 93,

national), Parti de Gauche (PG 93 et national)

LYON (Reuters) – Les forces de l’ordre ont procédé mardi matin à l’évacuation d’un squat occupé par une trentaine de Roms à Saint-Priest, en banlieue lyonnaise, au lendemain de l’incendie meurtrier survenu dans un autre immeuble de la région occupé illégalement.

Cette évacuation, qui a duré deux heures et qui fait suite à une décision de justice du 26 novembre 2012, s’est déroulée sans incident, a précisé la préfecture du Rhône.

Le groupe de Roms, qui compte quinze enfants, s’était installé dans l’ancienne usine Berliet désaffectée de Saint-Priest en septembre dernier. Ils ont été recueillis par le père Matthieu Thouvenot, curé de la paroisse du quartier de Gerland à Lyon, qui avait déjà hébergé une cinquantaine de Roms expulsés d’un campement sauvage début avril.

Cette expulsion survient au lendemain d’un incendie survenu dans une usine désaffectée du 8e arrondissement de Lyon squattée par des Roms et qui a provoqué la mort de trois personnes dans la nuit de dimanche à lundi.

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a annoncé la poursuite des expulsions, seule "solution face à ces situations qui mettent en danger les occupants".

L’évacuation du squat mardi matin devrait être suivie par d’autres dans les jours qui viennent. L’agglomération lyonnaise compte une quarantaine de squats occupés par des familles Roms.

Les associations, dont le Mrap et Médecins du Monde, qui soutiennent ces familles, ont dénoncé la position de la préfecture du Rhône qui, selon elles, "viole la loi européenne et la décision rendue le 4 avril par le tribunal administratif de Lyon qui l’oblige à reloger les familles avec enfants".

Pétition à l’adresse de Monsieur le Préfet Alain Régnier, chargé d’une mission interministérielle et de Monsieur le Préfet du Gard

Nous nous déclarons solidaires avec les familles Roms du Gard. Après plusieurs expulsions sur la commune de Nîmes, des familles Roms ont passé tout l’hiver dehors, avec des nourrissons et des enfants de tous âges, sur un campement de la route de saint Gilles. Ils sont encore une fois menacés d’expulsion.

Nous tenons pour responsables les pouvoirs publics qui utilisent « la politique du bulldozer » dont nous dénonçons les effets qui encouragent la recherche d’un bouc émissaire et cristallisent toutes les peurs.

En application de la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, un comité de suivi réunissant l’Etat et les collectivités territoriales (Ville de Nîmes et Conseil Général), doit proposer aux familles des alternatives pérennes pour leur installation et l’insertion des personnes. Aujourd’hui, il y a urgence à prendre en compte leurs demandes afin d’améliorer leurs conditions de vie, l’accès à l’école, à la santé, à l’emploi.

Les premiers signataires : Amnesty international groupes de Nîmes et d’Alès, Association protestante d’assistance (APA), Association pour la promotion des travailleurs immigrants (APTI), Le parti de Gauche, le pôle citoyen rouge et vert du front de gauche (Alternatifs, GA, FASE), le Carrefour des résistances, la CIMADE, le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s (FASTI), la Fédération anarchiste, les Indignés, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Le Mouvement du Nid, Le Nouveau parti anticapitaliste (NPA), la Pastorale des migrants, Rencontre citoyenne, le Réseau Education sans frontières (RESF), le Secours catholique, le Secours populaire français, Solidaires 30.

samedi 13 avril 2013.

Pour signer : http://www.educationsansfrontieres.org/article46625.html

Source TERRA : http://www.educationsansfrontieres.org/article46625.html

Une émission présentée par Saïmir, Pierre, Anina, Mitko et Maïssoun ; avec des actualités en bilingues : locales, nationales, internationales. Des points juridiques, des reportages, des invités…

En réécoute sur le site de Radio.graphie et celui de la voix des rroms.

Ci-dessous le témoignage de Claude présent sur les lieux ainsi qu’une vidéo de Christian Ionescu. "Nous étions sur place à Vigneux avec Marie-France Rivasseau, Robi et moi vers 6h30 hier matin et nous avons assisté aux expulsions ; nous ne commenterons pas cette horreur maintenant terriblement ordinaire, regardez la vidéo ci-jointe de Christian. Sachez seulement que ces scènes étaient insupportables à de vieux militants pourtant aguerris. Ne parlons plus de la France comme pays des droits de l’homme. Mais surtout sachons qu’elle avait ce 11 mars le visage de cette policière rencontrée hier aux aurores: encore plus agressive que ses collègues masculins, aboyant, ameutant ses hommes, elle poussait rageusement sans vague à l’âme, hors de leur logis, une jeune femme et son petit enfant, pressée qu’elle était, de le détruire et de les expulser ! La Croix Rouge était là. Des jeunes gens bien propres sur eux, agréables à regarder. Mais pourquoi étaient-ils là ? Pas un moment ils n’ont donné la main à un enfant, aidé à porter un bagage, empêché de tomber dans la boue, partagé un café. Leur mission les en empêchait-elle ? Quelle était-elle au juste ? Nous sommes restés toute la journée après l’expulsion à la Maison des Solidarités de Draveil avec les familles expulsées. Au départ la Croix Rouge proposait de reloger quelques nuitées les hommes d’un côté à Etampes et les femmes et enfants de l’autre à Corbeil. Les familles ont refusé d’être séparées et nous les avons véhiculées avec leurs bagages jusqu’à la Maison des Solidarités. Là il n’était tout d’abord question que de s’occuper de reloger (pour une semaine !) les femmes avec des enfants de moins de trois ans. Finalement devant la présence des familles et notre insistance -nous sommes restés toute la journée- , toutes ont obtenu au moins une semaine de nuitées ; oui, c’est dérisoire surtout quand on lève le nez et voit le temps hivernal qu’il fait aujourd’hui. Mais pour certains peut être sera-t-il possible de la renouveler, nous ont dit les assistantes sociales( à suivre de près cette semaine). La famille dont les cinq enfants sont scolarisés a été traitée en dernier et envoyée dans un hôtel vraiment minable de Malakoff mais elle a un rendez-vous jeudi au SIAO pour que sa situation soit examinée, un dossier va être réalisé afin que la famille soit rapprochée et les enfants puissent faire leur rentrée lundi prochain comme leurs camarades. (Mais avec quelles vacances ! ) Finalement, ça c’est tout de même positif si cela ne reste pas lettre morte. Par rapport à l’hôtel nous remarquerons que la famille compte sept personnes donc que nous nous attendions à trouver sept couchages et que c’est pour cela que cette situation avait été réglée en dernier. Mais que nenni ! Il n’y avait que six couchages dans une seule pièce. Le patron de l’hôtel à qui je faisais la remarque, répondant qu’un des enfants -ils sont trois garçons en primaire et deux jeunes filles vont être en collège- pouvait dormir avec leurs parents ! Mais combien facture-t-il de couchages au Conseil général de l’Essonne ? A ses réponses globalement dérisoires face à de telles détresses, enfants et parents serrent les dents et font face avec dignité. On sentait chez la police une grande brutalité la plupart du temps contenue, grâce, je crois, à notre présence. A part quand même quand un policier a donné un coup de pied dans une valise qu’il a fait dévaler dans la boue et a vraiment agressé Elisabeth.

Bien à vous

" Claude

UNE VIDEO DE CHRISTIAN IONASCU DE L’ASEFRR sur l’expulsion des familles ROMS DU11 MARS 2013 http://www.youtube.com/watch?v=DdoS2Sd4v_8

Depuis "le changement" de gouvernement, la situation des rroms n’a pas changé, voire même c’est empirée et ce malgré les sanctions européennes de 2009, 2010, et 2011.

En 2011, Médecin du Monde a présenté une réclamation collective devant l’instance du conseil de l’Europe, dénonçant ainsi les discriminations dont sont victimes les rroms migrants en France :  en situation régulière – en terme :

-d’accès au logement ,

-les expulsions de camps   réalisées encore en dehors du" respect de la dignité humaine" : de nuit, d’hiver et sans relogement.

- de droit à assistance sociale et médicale

Ces discriminations sont reconnues également aux rroms en situation irrégulière , qui, s’ils n’accèdent pas d’office au droit au logement devraient être "couvert" par le "droit à l’abri, avoir une garantie d’accès à  la santé et dont les enfants ne peuvent pas être refusés par les écoles .

"Comité européen des droits sociaux (CEDS) : Violations par la France de la Charte sociale européenne en raison des conditions de vie des Roms migrants résidant sur le territoire."

     Dans la lignée de plusieurs condamnations récentes de la France justifiées par les conditions de vie ou des expulsions de Roms migrants établis sur le territoire, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) constate par une décision en date du 11 septembre 2012, rendue publique le 21 janvier 2013, de multiples discriminations à leur égard dans la garantie et la mise en œuvre de droits sociaux fondamentaux consacrés par la Charte sociale européenne révisée. A cette occasion, l’instance du Conseil de l’Europe rappelle qu’une discrimination peut être commise non seulement en traitant différemment des personnes se trouvant dans une même situation, mais aussi en traitant de la même façon des personnes qui se trouvent dans une situation différente. Or, à bien des égards, les mesures prises par les autorités françaises pour améliorer la situation des populations roms demeurent insuffisantes pour garantir l’effectivité de leurs droits et assurer une égalité de traitement entre les individus.

Par une décision en date du 11 septembre 2012, mais rendue publique le 21 janvier 2013, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) condamne à nouveau la France en raison des conditions de vie des Roms migrants résidant sur le territoire, pour non-respect de plusieurs droits sociaux fondamentaux combinés à l’exigence de non-discrimination (sur la justiciabilité des droits sociaux, voir le dossier thématique publié sous la direction de Diane Roman dans le numéro 1 de la Revue des Droits de l’Homme). Cette décision est l’aboutissement d’une procédure lancée par l’ONG Médecins du Monde qui, en avril 2011, avait présenté une réclamation collective devant l’instance du Conseil de l’Europe. Dans celle-ci, l’organisation alléguait que la France ne respecte pas ses engagements pris au titre de plusieurs droits consacrés (v. articles 11, 13, 16, 17, 19§8, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée, seuls et/ou en combinaison avec l’article E prohibant les discriminations), à l’égard des Roms essentiellement originaires de pays de l’Union européenne et vivant en France en situation de grande pauvreté (voir la décision sur la recevabilité, 13 septembre 2011, Réclamation n° 67/2011 – ADL du 18 octobre 2011).

Après avoir sanctionné la France en raison de la situation, en matière d’accès au logement, des Roms migrants ainsi que des gens du voyage (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 19 octobre 2009, Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. France, Réclamation n° 51/2008 – ADL du 2 mars 2010 et ADL du 14 octobre 2010), puis, plus récemment encore, pour les expulsions par la force des campements Roms à la suite du discours de Grenoble (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 28 juin 2011, Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France, Réclamation n° 63/2010 ; CEDS, Décision sur le bien-fondé, 24 janvier 2012, Forum européen des Roms et des Gens du Voyage c. France, Réclamation n° 64/2011), le Comité pointe à nouveau les insuffisances des mesures prises en faveur des Roms et conclut à l’existence de multiples discriminations dans la jouissance cette fois de nombreux droits sociaux fondamentaux. Partant, il rappelle qu’une discrimination peut être commise non seulement en traitant différemment des personnes se trouvant dans une même situation, mais aussi, et cet aspect sera ici déterminant, en traitant de la même façon des personnes qui se trouvent dans une situation différente (§ 36). Or, comme l’avait relevé la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt de grande chambre en 2010, s’appuyant en ce sens sur de nombreux travaux d’organes européens et internationaux, « (…) du fait de leur histoire, les Roms constituent un type particulier de minorité défavorisée et vulnérable (…). Ils ont dès lors besoin d’une protection spéciale. (…) [cela] implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire considéré que lors de la prise de décisions dans des cas particuliers (…) non seulement dans le but de protéger les intérêts des minorités elles-mêmes mais aussi pour préserver la diversité culturelle qui est bénéfique à la société dans son ensemble » (Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Oršuš et autres c. Croatie, Req. n° 15766/03, § 147 et 148 – ADL du 16 mars 2010 ; v. aussi Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. n^os 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012). La nécessité d’accorder une attention spéciale aux besoins et mode de vie des Roms, pour garantir l’égalité de traitement des individus, étant également admise par le Comité (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 30 juin 2011, Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Portugal, Réclamation n° 61/2010, § 20), ce dernier pouvait alors s’attacher à vérifier que les autorités françaises ont suffisamment pris en compte et réagi aux problèmes particuliers dont souffre la population rom – notamment les enfants, qui doivent faire l’objet d’une attention spécifique –, pour garantir l’effectivité de leurs droits.

Dans ses observations liminaires, et alors que Médecins du Monde n’établissait pas de distinction entre les Roms d’origine roumaine et bulgare qui résident légalement sur le territoire français, et ceux en situation irrégulière, le Comité rappelle qu’il résulte de l’Annexe à la Charte que le champ personnel de la majorité des droits reconnus est expressément limité : les étrangers ne peuvent donc bénéficier des droits reconnus que dans la mesure où ils résident régulièrement ou travaillent régulièrement sur le territoire français (§ 32). Toutefois, le Comité note qu’il est « extrêmement difficile, dans le cadre de la présente réclamation, d’établir clairement à qui la protection garantie par la Charte et son Annexe s’applique sans restrictions » et déclare que « l’absence de possibilités d’identification ne doit pas conduire à priver des personnes pleinement protégées par la Charte des droits qu’elles leur confère » (§ 33). En outre, le Comité réitère qu’il considère que les personnes qui ne répondent pas à la définition de l’Annexe « ne sauraient être privées des droits à la vie et à la dignité », rappelant que « la restriction […] concerne un large éventail de droits sociaux et les affecte diversement et que cette restriction ne doit pas produire des conséquences préjudicielles déraisonnables lorsque la protection des groupes vulnérables est en jeu » (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 20 octobre 2009, Défense des enfants international (DEI) c. Pays-Bas, Réclamation n° 47/2008).

Ainsi, en ce qui concerne d’abord les Roms qui résident légalement sur le territoire, la situation en matière de logement conduit à une série de violations concernant plusieurs dispositions de la Charte sociale révisée. Au sein de cette dernière, le droit au logement est garanti par l’article 31, qui prévoit qu’en vue d’assurer l’exercice effectif de ce droit, les États parties s’engagent, notamment, à prendre des mesures destinées à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant (§ 1) et à prévenir et réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive (§ 2). Le texte, comme le rappelle le Comité dans la présente décision, ne saurait certes être interprété comme imposant aux États parties une obligation de résultat (§ 55). Au titre de l’article 31§1, les États sont tenus de « prendre les mesures juridiques et pratiques qui s’avèrent nécessaires et qui répondent à l’objectif de protéger efficacement le droit en question », et disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer « ce qu’il y a lieu de faire afin d’assurer le respect de la Charte, en particulier pour ce qui concerne l’équilibre à ménager entre l’intérêt général et l’intérêt d’un groupe spécifique, ainsi que les choix à faire en termes de priorité et de ressources » (§ 54). Or, tout en prenant note des différents moyens engagés par le gouvernement en matière de logement, et notamment de la loi dite DALO de 2007, le Comité relativise l’impact de mesures telles que la création des « villages d’insertion » – qui offrent une solution de logement pour un nombre très limité de Roms (§62) –, pour finalement considérer que le Gouvernement français « a omis de tenir compte de la situation différente des Roms migrants qui résident légalement ou travaillent régulièrement en France et de prendre des mesures adaptées pour améliorer leur situation en matière de logement » (§ 65). Constatant que « les moyens mis à disposition par le Gouvernement pour des actions concrètes dans ce domaine sont trop limités pour changer les conditions indignes de vie d’un grand nombre d’entre eux », le Comité conclut à une violation de l’article E combiné avec l’article 31§1 en raison du non-accès à un logement d’un niveau suffisant et de conditions de logement dégradantes. Poursuivant avec le second paragraphe de l’article 31, le Comité relève que la situation en matière d’expulsion de Roms d’origine roumaine et bulgare décrite dans la réclamation est « presque identique » à celle examinée dans les deux décisions rendues à ce sujet et ayant abouties à une condamnation de la France (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 28 juin 2011, Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France, Réclamation n° 63/2010 ; CEDS, Décision sur le bien-fondé, 24 janvier 2012, Forum européen des Roms et des Gens du Voyage c. France, Réclamation n° 64/2011). En se reposant sur plusieurs sources selon lesquelles les expulsions de Roms migrants ont lieu sans suivre les conditions de bases prescrites par la Charte (une étude réalisée par le collectif Romeurope est citée en exemple sur ce point), le Comité juge que la protection juridique des Roms visés par une menace d’expulsion n’est pas suffisante. Des procédures d’expulsion pouvant avoir lieu « à tout moment, notamment  en période hivernale, de jour et de nuit », la situation n’assure pas le respect de la dignité humaine (§79). Qui plus est, alors qu’une expulsion ne doit pas laisser les personnes concernées sans abri et que l’égalité de traitement implique que l’Etat prenne les mesures appropriées à la situation particulière des Roms afin de garantir leur droit au logement et d’empêcher qu’ils ne soient privés d’abri, la France ne démontre pas « que des offres de relogement appropriées et suffisamment pérennes sont proposées aux Roms poussés à quitter un terrain occupé de façon illégale ou expulsées de ce terrain. Dans ces conditions, les pousser à quitter le terrain où ils sont installés – même de façon illégale – puis, s’ils n’obtempèrent pas, les en expulser sans leur proposer de solutions pérennes de relogement approprié, contribue au non-respect du droit au logement de ces personnes » (§80). Finalement, dans la mesure où la situation ne s’est pas améliorée depuis les précédentes condamnations, le Comité conclut logiquement à une nouvelle violation de la Charte, en raison d’une absence de mesures suffisantes pour fournir un hébergement d’urgence et réduire l’état de sans-abri (§ 81-82).

Les constats de violations liés aux articles 16 (Droit de la famille à une protection sociale et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) sont encore en lien avec la situation des Roms en matière d’accès au logement. En effet, le Comité estime que si les États parties doivent au regard de l’article 16 assurer la protection des familles vulnérables, les constats de violations de l’article E combiné avec l’article 31 en ce qui concerne le droit au logement des Roms d’origine roumaine et bulgare résidant légalement ou travaillant régulièrement  en France emportent également une violation de l’article E avec l’article 16. Quant à l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), il implique comme l’a établi le Comité une stratégie globale de lutte contre l’exclusion sociale, et des mesures qui répondent « qualitativement et quantitativement à la nature et à l’ampleur » de cette exclusion (§ 105).  Or, il juge qu’il résulte là encore de ses conclusions au titre de l’article 31 que la politique de logements en faveur des Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France est « insuffisante » (§106). L’absence constatée d’une approche coordonnée pour promouvoir l’accès effectif au logement de ces personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale conduit donc à une nouvelle violation : celle de l’article E combiné ici à l’article 30 de la Charte.

Par ailleurs, et malgré la condamnation de la France en 2012 pour les expulsions collectives visant les Roms, le Comité s’appuie ici sur une étude de l’organisation Human Rights Watch pour constater que la situation n’a pas changé depuis cette décision, des procédures ayant été lancées sans preuve de l’entrée sur le territoire français de la personne depuis plus de trois mois, donc sans réel examen individuel des situations (§114). Ceci en violation de l’article E combiné à l’article 19§8, qui garantit aux travailleurs migrants résidant régulièrement sur leur territoire qu’ils ne pourront être expulsés que s’ils menacent la sécurité de l’Etat ou contreviennent à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Enfin, est sanctionnée une violation de l’article E combiné à l’article 13 de la Charte (droit à l’assistance sociale et médicale), en raison d’un défaut d’assistance médicale pour les Roms migrants résidant régulièrement ou travaillant régulièrement en France depuis plus de trois mois. Si le migrant en situation régulière bénéficie en théorie de l’assurance maladie et maternité (Couverture maladie universelle – CMU) dans les mêmes conditions que la population française, la mise en œuvre de la législation française soulève pour les Roms des problèmes, de sorte qu’elle doit pour le Comité être regardée comme insuffisante (§ 172-173).

En ce qui concerne ensuite les Roms en situation irrégulière, le Comité rappelle qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 31§1 de la Charte qui reconnaît le droit au logement (§ 53), mais qu’il en va différemment pour ce qui est du droit à un abri reconnu à l’article 31§2. En effet, comme le Comité l’a déjà établi, « étant donné que le droit à l’abri est étroitement lié au droit à la vie, et au droit au respect de la dignité humaine de tout individu, les Etats parties doivent fournir un abri aux personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur leur territoire aussi longtemps qu’ils relèvent de leur juridiction » (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 24 janvier 2012, Forum européen des Roms et des Gens du Voyage c. France, Réclamation, n° 64/2011, §126). Or, la situation n’ayant pas changé depuis cette décision, l’absence de prise en compte de la spécificité des populations concernées, et notamment des migrants en situation irrégulière est sans surprise à nouveau sanctionnée (§ 90). De même, le Comité constate une violation de l’article E combiné à l’article 11§1 (Droit à la protection de la santé), ayant considéré que « l’Etat a manqué à son obligation positive de veiller à ce que les Roms migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non, y compris les enfants, aient un accès adéquat aux soins de santé, en ne prenant pas de mesures raisonnables pour aborder les problèmes spécifiques auxquels les communautés roms doivent faire face du fait de leurs conditions de vie souvent insalubres et des difficultés qu’ils rencontrent pour accéder aux soins de santé » (§ 144). La condition de résidence régulière est encore écartée pour la mise en œuvre de l’article 17§2 posant le droit à l’éducation des enfants et des adolescents. « Refuser l’accès à l’éducation à un enfant en situation irrégulière, c’est le rendre plus vulnérable encore », affirme le Comité, qui souligne que les États parties sont tenus, en vertu de cette disposition, de veiller à ce que les enfants en situation irrégulière sur leur territoire aient effectivement accès à l’éducation « comme tout autre enfant » (§ 128). En s’appuyant sur différentes études – un rapport de l’organisation Romeurope, une décision du défenseur des droits ou encore plusieurs délibérations de la HALDE (pour plus de détails quant aux références, voir § 130) – le Comité peut alors sanctionner, sur ce fondement, une mise en œuvre défaillante des textes juridiques en vigueur, et l’absence des mesures particulières nécessaires, qui ne permettent pas un accès suffisant au système éducatif français des enfants roms d’origine roumaine et bulgare (§ 132).

Dans ses conclusions sur le bien-fondé de la réclamation, le Gouvernement français reconnaissait que les conditions de vie des Roms sont difficiles, et assurait mettre beaucoup en œuvre pour que les populations roms aient un accès effectif à leurs droits issus de la Charte (§8). Pour le Comité, cependant, les leçons n’ont pas été tirées des condamnations passées. Et le message délivré au travers de cette décision est clair : les autorités françaises devront faire plus pour satisfaire aux exigences européennes.

CEDS, Décision sur le bien-fondé, 11 septembre 2012, Médecins du monde – International c. France, Réclamation n° 67/2011

Pour citer le document :

Cédric Roulhac, « Violations par la France de la Charte sociale européenne en raison des conditions de vie des Roms migrants résidant sur le territoire », [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 février 2013.

Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH) – Contact

Près de Lyon cette ville fait parler d’elle : Au mois de décembre 2012, suite à un jet de cailloux d’un enfant -au dire des policiers- sur un de leur véhicule, c’est tout le  terrain qui a été saccagé par des policiers armés de matraques, de bombes lacrymogènes, de boucliers et de chiens. Ils sont entrés sur le terrain alors que se déroulait l’anniversaire d’un enfant. Ils ont renversé les bouteilles de limonades, le gâteaux d’anniversaire et la table. Ils sont entrés dans chaque baraque en déversant du gaz lacrymogène à l’intérieur, terrorisant enfants et adultes pris au piège. Enfin ils se sont déchaînés sur les voitures du terrain. Une expédition punitive que couvre leurs supérieurs.

Aujourd’hui c’est encore à Saint-Fons que nous apprenons qu’une classe a été ouverte  pour recevoir les enfants rroms dans un poste de police! D’abord la municipalité avait refusé de scolariser les enfants. Ensuite elle a mis une maîtresse d’école pour leur faire classe unique, non pas dans l’école mais dans un poste de police. Dans le bâtiment, ni eau, ni toilettes ni cantine. Mais d’abord une ségrégation qui semble être assumée et pire encore cela se passe au poste de police. Du jamais vu !

Ici encore la municipalité socialiste et la préfecture semblent se donner la courte-échelle dans l’escalade de la xénophobie anti migrants rroms.

Ci-dessous les articles de Phillippe Alain.

Une classe réservée aux enfants Roms… dans un poste de police

cette décision a été prise au mépris des occupants, hommes, femmes et de nombreux enfants. la liquidation a été entreprise sans aucun souci de l’ampleur du drame humain qu’elle provoque.

Absurde et horrible attitude de certains responsables immobiliers présents sur le terrain, qui sans pudeur, observent matériels de cuisine, mobiliers, papiers d’identité, vêtements, souvenirs personnels, broyés puis brûlés sous les yeux de leurs propriétaires impuissants. dans l’affolement général, aucun réflexes de défense. Les familles sont restées clouées sur place, effondrées devant ce désastre. ( 1967)

Mateo Maximoff, Carnets de route p231.

Cet extrait du livre de Mateo Maximoff, écrivain tsigane Montreuillois, se réfère a l’année 1967. Tiré du Carnets de Route mis en livre par Gerard Gartner, ce livre retrace la vie des roms des portes de Paris à travers les notes de carnets de l’écrivain rom en langue française, une mine d’information historique.