contrelaxenophobie

Pétition de Bucarest

In Uncategorized on août 22, 2010 at 22:01

Bucarest, le 30 juillet 2010

Répondez à l’expulsion « immédiate » – en condamnant immédiatement les violations des droits fondamentaux par le Gouvernement français !

RÉPÉTITION DE l’HISTOIRE : LE FAIT DE RELEVER LES EMPREINTES DIGITALES, L’EXPULSION COLLECTIVE DE ROMS, PUBLIQUEMENT ANNONCÉE PAR LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS

Les organisations signataires et les individus protestent fortement et explicitement contre l’initiative récente du Gouvernement français de stigmatiser, collectivement déporter et illégalement limiter les droits fondamentaux du Roms et des Voyageurs, et particulièrement la liberté de circulation.

Le 21 juillet 2010, le Président français a annoncé qu’une réunion avec les Ministres devait être tenue le 28 juillet pour « faire le point sur la situation des gens du voyage et des Roms, et les problèmes que pose le comportement de certains ressortissants de ces communautés au regard de l’ordre public et de la sécurité ».

Apres la reunion, le président francais a annoncé qu’« il a demandé au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin que ces actes irresponsables soient sévèrement sanctionnés et qu’ils ne puissent jamais se reproduire. Il a également donné instruction que les campements illicites soient systématiquement évacués. Les services fiscaux seront associés à la vérification de la situation de leurs occupants ».

La situation des Roms de l’Europe de l’Est était jugée une situation « de non-droit” et « inacceptable ». 200 camps ont été considérés comme illégaux. Ils doivent être expulsés dans les trois mois. Leurs habitants seront déportés d’après la législation actuelle. Dans le même temps, la loi sera modifiée pour faciliter les déportations des groupes Roms pour raisons de sécurité. La France renforcera la coopération de la police avec la Roumanie et une convention sera conclue sur la réadmission de mineurs isolés. Cette déclaration faisait suite à une première émeute, à Saint-Aignan, par les membres d’une communauté de Voyageurs en raison du meurtre d’un homme de 22 ans par la police pour ne pas s’être arrêté à un poste de contrôle.


De plus, le Ministère français de l’Intérieur a annoncé qu’un système relevant les empreintes digitales sera activé, pour que les Roms expulsés ne reviennent pas en France. Nous reprochons fortement à l’approche que les autorités françaises ont choisie, à savoir un populisme bon marché, la diversion de l’actualité et la vengeance archaïque. Nous soulignons que l’émeute de Saint-Aignan est un cas singulier. Ni les Roms de l’Europe de l’Est ni les Voyageurs ne l’ont fait auparavant. De tels événements doivent être examinés selon la législation existante, et seuls les individus responsables d’enfreindre la loi devraient être punis. Pas leurs familles, pas les enfants, pas leur communauté. Dans aucune circonstance de tels événements ne doivent servir d’excuse au gouvernement français pour concevoir et exécuter des lois racistes et des règlements visant à punir des groupes entiers, basés sur leurs accessoires ethniques.

Donc, nous condamnons fortement les initiatives administratives, fiscales et législatives du Gouvernement français visant à punir la communauté des Voyageurs – des citoyens français – comme une forme moderne de représailles d’inspiration totalitaire.

La Présidence française a vraiment annoncé à l’avance les mesures qui devaient être décidées dans ladite réunion. Ainsi, il a été expliqué, une semaine avant l’ouverture de la réunion que la conclusion principale serait que les camps seraient évacués. La décision d’évacuer les camps n’était pas le résultat d’une analyse prudente et objective de la situation concrète. Le fait que le Gouvernement a convoqué « une réunion de charades » qui a conclu ce qui avait été déjà décidé à l’avance révèle la vraie motivation des autorités françaises : la vengeance, la diversion et populisme bon marché.

Les autorités françaises ont suivi le mauvais exemple de l’Italie en traitant les Roms de l’Europe de l’Est, en les condamnant en masse comme des criminels, des mendiants, etc. Nous insistons sur le fait qu’une telle approche est raciste, en stigmatisant et en humiliant. C’est aussi illicite, tant conformément à la Constitution française que conformément à l’UE et qu’à la loi internationale. De plus, nous rappelons aux autorités françaises que la responsabilité criminelle est strictement individuelle. Elle ne peut pas être élargie aux communautés ethniques; ni à d’autres groupes ou individus. Pour résumer, le crime existant dans les terrains de camping ne devrait pas être utilisé pour représenter le groupe ethnique Rom comme un tout, ne pas justifier des représailles,ni une déportation des Roms de la France. Les communautés sans criminalité doivent encore être identifiées en Europe et ailleurs. Il est embarrassant pour le Gouvernement français de devoir lui rappeler que les criminels ne peuvent pas être punis selon leur ethnicité, mais plutôt selon leur conduite et qu’une telle punition devrait être administrée individuellement et non pas collectivement.

Nous condamnons le fait que les déportations qui suivront dans le trois mois suivant sont racialement-motivées et sont décidées collectivement, sans respect pour la règle de loi, qui viole la Convention européenne de Droits de l’homme. Effectivement, la décision annoncée des autorités françaises pour lancer une campagne pour déporter l’Habitant est-européen Rom jette une grande ombre sur la légalité du processus, particulièrement du point de vue du fait de garantir l’évaluation exacte, objective et individuelle de chaque cas et d’aucune inclination raciste.

Nous sommes tout aussi concernés par les intentions proclamées d’adopter la législation visée pour rendre la déportation de Roms plus facile. Tous les changements devraient être conformément aux garanties juridiques, présentées selon la législation française, aussi bien que selon celle de l’UE et de la loi internationale. Le droit de libérer la circulation de citoyens d’Etats membres d’UE ne peut pas être limité dans une manière contradictoire avec celle de l’UE dont la Directive sur la liberté de mouvement. Nous soulignons particulièrement que les normes juridiques présentées selon la Directive et davantage développé par le Palais de justice européen suivent le principe de proportionnalité et de responsabilité personnelle.

La politique d’expulsion « immédiate », adopté par le Gouvernement français, accusant les Roms d’atteinte à l’ordre public, est tres inquiétante et viole clairement la législation de l’UE la Directive de l’UE sur la liberté de mouvement interdit une telle approche. Cette directive déclare que la conduite personnelle de l’individu concerné doit représenter une vraie menace présente et suffisamment sérieuse affectant un des intérêts fondamentaux de société. De plus, la discrimination dans l’exercice du droit de libérté de circulation est interdite. La politique d’expulsion « immédiate » sape le même esprit de la directive d’UE, qui est que la situation de n’importe quelle personne sera évaluée tout à fait, objectivement et individuellement, et non pas collectivement et superficiellement. De plus, les Roms sont choisis comme cible principale des violations juridiques et des chances de politique par la France.

Nous sommes tout aussi concernés par la réaction de la Commission européenne, qui a annoncé par le porte-parole de la Direction Justice, les Droits Fondamentaux et la Citoyenneté. Il a annoncé que la Communauté européenne ne doit pas évaluer chaque cas individuel de Rom à être extradé et que la décision d’expulsion dépend des Gouvernements nationaux. Tandis que de telles déclarations sont vraies, ceci ne répond pas exactement et entièrement à la situation réelle. La Communauté européenne devrait ouvrir son œil aveugle à la motivation raciste de la politique de déportation du gouvernement français.

Nous croyons fortement que la Communauté européenne a vraiment l’obligation juridique et les moyens nécessaires d’agir dans les situations dans lesquelles la législation d’UE est violée. Donc, nous estimons que la Communauté européenne doit de près scruter les politiques et la législation à être adoptée par les autorités françaises pour s’assurer qu’il se plie à l’acquis communautaire. De plus, nous nous souvenons que la Communauté européenne fut le seul corps international à pardonner le pacchetto sicurezza italien, qui a servi de catalyseur au gouvernement Français et à d’autres gouvernements pour adopter des politiques anti-Roms et des lois dans la violation de législation d’UE. Depuis trois ans, la Commission européenne n’a pas communiqué les raisons qui causent sa décision. Nous estimons que la Commission européenne ne doit pas de nouveau s’échapper de son devoir fondamental d’agir contre la discrimination conformément à l’art. 6 et 7 du traité de la Communauté européenne conformément à ses attributions juridiques.

Le fait de prendre en considération, les violations sérieuses de droits fondamentaux;

Nous conseillons au gouvernement français de renoncer à entreprendre des déportations collectives racialement partiales comme moyen de représailles;

Nous demandons au gouvernement français à se retenir d’adopter des morceaux de législation qui sont incomptatibles avec la loi de l’UE et de la Convention européenne de Droits de l’homme;

Nous demandons aux fonctionnaires publics français de cesser le discours de haine et les remarques racistes contre la communauté Rom.

Nous demandons aux Gouvernements d’Europe de l’Est, particulièrement à la Roumanie et à la Bulgarie, de refuser les accords bilatéraux par rapport à l’expulsion des Roms dans leurs pays d’origine et de dénoncer et rejeter n’importe quelle forme « de pot-de-vin » offert par le gouvernement français dans l’échange en réduisant illégalement les droits fondamentaux de leurs citoyens;

Nous demandons à la Commission européenne de prendre une position pro-active et de contrôler les autorités françaises pour garantir qu’ils respectent la législation d’UE, conformément à leurs attributions juridiques.

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