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La cour d’Appel de Lyon confirme le droit d’occupation d’un terrain

In Uncategorized on septembre 8, 2010 at 03:50

Un jurisprudence capitale vient de tomber à Lyon. La Cour d’Appel – conformément à la jurisprudence de la Cour européenne – a considéré qu’il y a un droit légitime d’occupation d’un terrain (ou d’un bâtiment) lorsque le propriétaire en titre (en l’occurrence la SNCF) n’en a pas un réel besoin besoin.

Soulignons ici le fait qu’une telle approche, si elle s’imposait plus généralement, résoudrait l’ensemble de la question du nomadisme, et pourrait y compris largement contribuer à résoudre le problème du logement, en instituant un droit du squat, dramatiquement manquant en France. Cette liberté découle également du droit au logement – d’un véritable droit au logement, à distinguer du droit au logement social supposément garanti par la loi DALO.

Un équivalent de la loi qui oblige les communes de plus de 5000 habitants à s’équiper en aires de stationnement pour nomades pourrait simplement les obliger à permettre le raccordement à l’eau et à l’électricité, tout en garantissant l’enlèvement des ordures tel qu’il s’applique ordinairement, compléterait utilement une telle avancée.Bien moins coûteuses, et bien plus conformes aux besoins des nomades, de telles dispositions sont, de toute évidence, plus sensées que la politique actuelle des « aires de stationnement » ou des « villages d’insertion ».

On revient ainsi simplement à la liberté antique de « camping sauvage » que les réglementations françaises ont progressivement supprimée. Il s’agit d’une liberté essentielle, consubstantielle à la liberté de circulation, stipulée par l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme : 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État.

La cour d’appel de Lyon vient de confirmer ce mardi 7 septembre 2010 le jugement qui avait donné six mois aux Roms pour rester dans les cabanes auto-construites du terrain près de l’ancienne gare de l’Est rue Paul Bert. C’est-à-dire qu’ils peuvent rester encore au moins jusqu’au 26 octobre et peut-être voire même plus…

C’est une petite victoire vis-à-vis du conseil général et de la SNCF (les propriétaires du terrain selon le cadastre) qui avaient fait appel et qui ont été déboutés. Ce qui est intéressant c’est que le tribunal a décidé de prendre en compte qu’il s’agit d’européens, et de prendre en compte la façon européenne de concevoir la propriété qui n’est pas du tout la même qu’en France.

Ainsi, la cour d’appel de Lyon a considéré, comme le fait habituellement la cour européenne, que les Roms étaient les véritables propriétaires puisque ni le conseil général ni la SNCF n’avaient un réel besoin dans l’immédiat de ce terrain que les Roms occupent… C’est intéressant de voir cette évolution en ce qui concerne le squat…

[Source : résistons ensemble]

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