contrelaxenophobie

Le débat au Sénat autour de l’article anti-campements 32 ter A

In Uncategorized on septembre 11, 2010 at 00:41

Au terme des débats, ont été rejetés les amendements 404 et 82, par lesquels le gouvernement aura tenté d’étendre ces dispositions y compris aux immeubles (amendement anti-squat, dit « erreur 404 ». Par contre a été adoptée la loi contre les campements… Ci-dessous le compte-rendu analytique des débats au Sénat au sujet de cet article 32 ter A qui permet au Préfet d’expulser un terrain en 48 heures, sans en passer par une décision de justice. Est légalisée aussi la destruction de la propriété des occupants. On appelle ça une loi….

Article 32 ter A

Mme la présidente. – Amendement n°57, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Supprimer cet article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. – Nous refusons cette attaque supplémentaire contre les gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 prévoit une procédure d’évacuation des campements illicites quand la commune a créé une aire d’accueil et d’habitat. Il y avait donc une contrepartie. L’article 32 ter A fait sauter ce verrou ; il dissuadera de fait les communes de chercher à accueillir les gens du voyage.

La politique du Gouvernement est honteuse, c’est une politique de haine, de rejet ethnico-territorial de gens qui sont déjà parmi les plus pauvres.

Mme la présidente. – Amendement identique n°176, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Nous avons dit tout le mal que nous pensons de cette politique de stigmatisation xénophobe. Il est vrai que la loi de 2000 ne suffit pas pour mener la « guerre » à laquelle le Président de la République a appelé lors de son discours de Grenoble. Toutes ces aberrations vaudront sans nul doute à la France d’être condamnée par la Cour de Strasbourg…

Mme la présidente. – Amendement identique n°263, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. – Cet article peut concerner, outre les gens du voyage, tous les SDF. La France a fait l’objet d’une semonce forte de l’Europe, de l’ONU, de l’Église. (Mme Marie-Thérèse Hermange s’exclame)

On pourrait signaler que le « recours » prévu dans le texte est illusoire pour des personnes dans une telle détresse matérielle et morale. Les biens de ces personnes méritent d’être protégés, au nom du droit de propriété, et non détruits comme ce texte le prévoit.

On compte en France 86 000 SDF, 548 000 personnes qui n’habitent pas un domicile personnel ; dans le bois de Vincennes, nombre de SDF vivent dans des campements, les uns à côté des autres. Ils seront dès lors considérés comme « en réunion », et risquent d’être victimes de cette disposition.

Nous avons tous voté la loi Dalo, qui dispose que le droit à un logement décent est garanti par l’État à toute personne résidant régulièrement sur le territoire et qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens. En date du 5 mars 2007, elle a aussi confirmé l’obligation pour les communes de disposer de 20 % de logements sociaux. Elle est inappliquée. Là est le scandale ! Et l’État vient dire aux plus démunis : « je ne respecte pas mes engagements ; cela ne fait rien, déguerpissez ! »

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. – La commission a renforcé les garanties de cette procédure. Il fallait combler une lacune de la législation. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. – Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. – Il serait étrange que cet article passât comme une lettre à la poste sans que le représentant du Gouvernement prononçât la moindre phrase.

Comme nombre de nos collègues, je me suis trouvé il y a peu dans un pays très lointain, où la presse évoquait ces opérations très médiatisées d’expulsion des Roms ; elles ne donnent pas une image très glorieuse de notre pays.

Cette aggravation législative n’est pas utile…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – La preuve !

M. Jean-Pierre Sueur. – …puisqu’elle a permis les expulsions de cet été, comme le souligne ma collègue. Et vous savez ce qu’ont été les réactions de nombreuses personnalités de toutes tendances.

Ce qui se passe nous attriste. Nul ne nie la réalité des problèmes. Les traiter suppose beaucoup de travail en France, avec nos partenaires et avec Bruxelles. Je suis persuadé que la mise en scène a des effets très négatifs et contre-productifs.

J’ai passé un mauvais moment en entendant ce matin sur France Inter la réaction de M. Lellouche à la résolution que le Parlement européen a adoptée à par 337 voix venues de divers horizons politiques et de nombreux pays. Par ce texte, le Parlement européen s’inquiète vivement de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms. M. Lellouche a parlé d’hypocrisie et dit : « circulez, il n’y a rien à voir ».

Mme Catherine Troendle. – Pas à la lettre !

M. Jean-Pierre Sueur. – En substance, en tout cas. Il a considéré cette résolution comme une sorte de tract écrit par des personnages dont il n’avait rien à faire.

Tirerez-vous les conséquences de cette résolution du Parlement européen, monsieur le ministre ?

M. Brice Hortefeux, ministre. – Ce que le Gouvernement fait est soutenu par une très grande majorité de nos compatriotes, et même d’élus communistes et socialistes. Le principe que j’entends faire respecter est le principe constitutionnel du droit de propriété. En France, on ne s’installe pas quand on veut, où on veut.

M. Alain Anziani. – Et la loi Dalo ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. – Et les aires d’accueil ?

M. Brice Hortefeux, ministre. – Ces campements sont dans des conditions sanitaires que nul ne peut accepter. Il s’agit simplement de permettre l’application des procédures existantes à toutes sortes de campements de ce genre.

La rédaction est très encadrée et les voies de recours existent. Vous ne faites pas ordinairement référence aussi constante aux autorités religieuses.

M. Jean-Pierre Sueur. – Notre famille de pensée est très diverse à cet égard !

M. Brice Hortefeux, ministre. – Je suis très respectueux des parlementaires européens mais leur résolution est exempte de conséquence juridique. Vous auriez pu préciser qu’ils ne visaient pas la France, mais plusieurs pays européens. Nous agissons dans le cadre de la loi française et de la réglementation européenne. (Applaudissements à droite)

Les amendements identiques n°s57, 176 et 263 ne sont pas adoptés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. – J’ai demandé pourquoi on reculait sur l’incitation des communes à créer des aires d’accueil.

M. Brice Hortefeux, ministre. – Benoît XVI a déclaré récemment qu’il fallait « éradiquer les causes de l’émigration illégale ». Du temps de la loi Besson, il n’y avait que quinze communes équipées d’aires d’accueil : aujourd’hui, les deux tiers ! (Applaudissements à droite)

M. Alain Anziani. – Le Parlement européen a cité précisément « les autorités françaises ». Je dis que cet article va également s’appliquer à des SDF comme ceux du bois de Vincennes : oui ou non ?

Mme Catherine Troendle. – Parlons de dignité. Tout le monde découvre aujourd’hui l’existence de campements illicites où les gens vivent dans la misère. Les expulsions de cet été ont fait que tout le monde s’en préoccupe. Ces gens ont des racines, ces gens sont des Roumains. Bruxelles a mis 22 milliards à la disposition de la Roumanie pour des actions d’intégration ; elle doit être mise au pied du mur pour faire en sorte que ces personnes puissent vivre chez elles, où je suis sûre qu’elles seront plus heureuses que chez nous.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Tous les Roms ne sont pas roumains. Certains sont bulgares ou hongrois, français aussi…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Ou tchèques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Le ministre ne nous a pas dit pourquoi il avait besoin d’aggraver la législation ni à qui exactement s’adressent ces nouvelles dispositions. Un maire de Nice avait naguère exilé ses SDF à la campagne avant d’être condamné pour cela…

Il est vrai que des maires communistes ont demandé la destruction de campements illicites.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. – Ce n’est pas un reproche.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mais c’était dans le cadre d’une législation qui demandait aux communes d’avoir des aires d’accueil. Il s’agit ici d’un tout autre dispositif. Nous savons bien que les conditions d’hygiène ne sont pas satisfaisantes. Si vous poursuivez dans votre politique, nous aurons de plus en plus de SDF.

La construction de l’espace européen n’est pas acquise, loin de là. Nous sommes très préoccupés par la façon dont vous traitez ces personnes.

L’article 32 ter A est adopté.

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