contrelaxenophobie

POUR LE DROIT D’OCCUPATION DES LIEUX SANS AFFECTATION

In Uncategorized on septembre 18, 2010 at 04:57

Le Collectif contre la xénophobie demande que soit opposé à l’article 32 ter A un amendement qui stipulerait, à l’inverse, le droit d’occupation des terrains sans affectation – et du bâti.

LE COLLECTIF CONTRE LA XÉNOPHOBIE TIENDRA SA PROCHAINE RÉUNION DIMANCHE 19 SEPTEMBRE, de 15h à 18h, comme d’habitude, 38 rue Keller (entre Bastille et Voltaire), à la librairie Lady Long Solo.

Compte-rendu de la réunion du dimanche 12 septembre 2010, et résolutions

Lors de notre cinquième réunion, dimanche dernier, nous avons pu faire le point sur l’article 32 ter A de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), votée au Sénat la semaine dernière. On se félicite que la mobilisation du DAL, de Jeudi noir et de quelques autres, aura permis de faire sauter l’amendement 404 (« l’erreur 404 ») qui étendait l’objet de cette disposition à l’ensemble des squats. Mais le ministre de l’Intérieur a d’ores et déjà annoncé qu’il représenterait cet amendement lors du prochain passage de la Loppsi 2 à l’Assemblée nationale.

Rappelons qu’indépendamment de cet amendement « anti-squats » l’article 32 ter A permet aux Préfets d’ordonner l’expulsion dans un délai de 48 heures de tout terrain occupé de façon « illicite », sans en passer par une décision judiciaire. Aux termes de cet article les forces de l’ordre sont aussi autorisées à détruire les biens des personnes occupant un tel terrain. Est prévue également une amende de 3750 euros pour quiconque n’aurait pas déguerpi dans le délai imparti…

Cette disposition législative a été formulée de façon à donner les pleins pouvoirs aux Préfets pour expulser les terrains occupés par les Rroms que le gouvernement s’est vanté de faire disparaître dans les plus brefs délais. D’une manière plus générale, c’est une sorte de bombe atomique contre le nomadisme qui est ainsi instituée.

Le 30 août, à France inter, le Premier ministre déclarait que «  le mode de vie nomade est de moins en moins adapté à la vie d’une société moderne ». C’est son point de vue. Ceux qui pratiquent le nomadisme en ont un autre – est-ce une raison pour les persécuter et les priver de toute protection juridique ? Ceux qui, sans abri, n’ont d’autre solution que d’occuper un terrain, sont aujourd’hui exposés à une précarité sans bornes – qu’ils soient ou pas nomades d’ailleurs, Roms arrivés de Roumanie ou simplement pauvres de France.

N’en déplaise au Premier ministre, le nomadisme est une richesse – une liberté pour ceux qui le pratiquent ; et, bien souvent, une nécessité. C’est une richesse pour l’ensemble de la société, et pour chacun, que de disposer de cette liberté. Mais, aujourd’hui, c’est aussi une réponse à la misère. À la misère en Roumanie – et à la misère en France.

L’occupation de terrains, comme l’occupation de maisons, sont bien souvent les seules solutions qui s’offrent à des jeunes, à des pauvres, ou à des migrants comme les Rroms aujourd’hui ostracisés.

L’article 32 ter A contrevient aux principes du droit au logement, tels qu’ils sont intégrés dans le droit français avec la loi DALO qui stipule que l’État est en faute s’il ne parvient à assurer le logement social de qui en a besoin. De plus, il institue dans la loi la violation de domicile et l’atteinte aux personnes comme à leurs biens. Mais, surtout, cette loi scélérate s’inscrit dans le contexte de la campagne raciste lancée cet été par le Président de la république – dénoncée à ce jour aussi bien par le Pape que par l’Onu, le Parlement européen, et même la Commission européenne, qui entend poursuivre la France pour infraction au droit communautaire si celle-ci ne met pas immédiatement un terme à sa politique scandaleuse.

La persécution des nomades, revendiquée bruyamment par le gouvernement – et théorisée ici par le Premier ministre – contrevient également au premier alinéa de l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. »

Mais cette persécution, et les lois qui s’additionnent pour l’organiser, ne sont pas seulement contraires à ce principe fondamental du droit. Elles privent tout un chacun d’une liberté essentielle. À l’inverse de ce que professe le chef du gouvernement, elles sont, de plus, à contre-courant de l’époque où les moyens du nomadisme se multiplient, entre autres du fait du développement des moyens de communication et de transport, mais, plus profondément, en raison de l’extension de l’imaginaire de tous à mesure qu’augmente la circulation d’informations.

L’État autoritaire rêve d’une société figée, alors que la crise économique comme l’ensemble des évolutions de la société incitent, au contraire, à une plus grande mobilité. Et c’est bien cette contradiction entre l’ambition totalitaire et la réalité des peuples qui provoque le déchaînement de violence envers les plus fragiles auquel on assiste aujourd’hui.

Le Collectif contre la xénophobie demande que soit opposé à l’article 32 ter A un amendement qui stipulerait, à l’inverse, le droit d’occupation des terrains sans affectation – et du bâti. Une telle disposition s’impose dans la situation actuelle de crise du logement, particulièrement aiguë en France ces dernières années. La multiplication des sans abri au nom d’une conception abstraite du droit de propriété n’est pas acceptable. Il est au contraire nécessaire et urgent d’introduire dans la loi la protection de ceux qui ont trouvé par eux-mêmes un abri dans une société qui n’est pas capable de leur en proposer.

Il est, de plus, nécessaire de prendre en compte le nomadisme au lieu de le nier envers et contre l’évidence de sa réalité – et de ses nécessités. Des mesures tendant non seulement à permettre mais à faciliter les occupations de terrains – et du bâti – sont aussi à prévoir. Ainsi les communes de plus de 5000 habitants ont, aujourd’hui, l’obligation de mettre à disposition des « gens du voyage » de relativement coûteuses aires de stationnement – rarement satisfaisantes. Dans le même esprit, et à un bien moindre coût, les municipalités devraient faire en sorte que les occupations de terrains ou d’immeubles sans affectation puissent se faire dans de bonnes conditions, en garantissant à leurs occupants la fourniture de l’eau et de l’électricité comme l’enlèvement des déchets et, de manière générale, l’accès aux services sociaux, à la santé comme à l’éducation.

Le Collectif contre la xénophobie entend solliciter des députés afin que, lors du passage en deuxième lecture de la Loppsi 2 devant l’Assemblée, soit présenté au Parlement un amendement instituant ce nécessaire droit d’occupation – complémentaire du droit de réquisition qui existe. Comme on sait, ce dernier étant à l’appréciation des Préfets, il est bien rarement appliqué, ceux-ci préférant se retrouver en infraction avec la loi – ainsi que le vérifient quotidiennement les tribunaux administratifs où sont présentées les innombrables plaintes de personnes en attente de logement. Ne serait-ce que pour ce motif, parce que la loi sur les réquisitions est en panne, et parce que le droit au logement n’est pas assuré, la légitimité de toute occupation de lieu sans affectation est entière. Dans le climat de violence sociale institué par l’administration contre les plus démunis, il est nécessaire que ce droit vital soit reconnu et protégé par la loi.

Par ailleurs, le Collectif contre la xénophobie rappelle qu’il entend poursuivre son activité d’observatoire des communes, pour identifier la réalité des pratiques municipales, et encourager à la désobéissance civile face à la campagne raciste engagée par le gouvernement.

De même, le Collectif contre la xénophobie entend prolonger son action en faveur de l’abrogation du carnet de circulation imposé en France aux « gens du voyage » depuis 1912. Il faut mettre un terme à cette mesure de contrôle abusive qui institue carrément une sous-citoyenneté. Et que l’égalité juridique de tous, nomades ou pas, soit enfin reconnue.

Pour le Collectif contre la xénophobie,

Michel Sitbon

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