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La France refuse d’abroger les titres de circulations et le Parlement européen reconnaît le génocide des tsiganes

In Uncategorized on février 3, 2011 at 09:01

Flash infos tsiganes du 1er février 2011

(Supplément des Dépêches tsiganes)

Contact, tél. : 03.88.00.71.73 ou 06.43.75.60.37
Vous pouvez  retrouver ces informations et des documents sur : http://depechestsiganes.blogspot.com/, outil des journalistes bénévoles des Dépêches tsiganes.

À noter :
Voici une journée riche en actualité. Tandis que se déroulaient en Allemagne et en Pologne des cérémonies en l’honneur des victimes de l’holocauste et que se prépare au Parlement européen une commémoration du génocide des tsiganes, en France l’assemblée nationale se prononçait contre l’abolition des titres de circulation tout en envisageant de reprendre ultérieurement cette question avec l’ensemble des lois concernant les titres de circulation.
Lisez : les titres de circulations resteront en vigueur encore un moment et le Parlement européen reconnaît le génocide des tsiganes. Sur le front du logement la fondation Abbé Pierre publiait son rapport annuel sur « le mal logement ». www.fondation-abbe-pierre.fr/

Depuis le dernier flash, la vie ne s’est pas arrêtée. Plusieurs évènements se sont déroulés autour des terrains et dans les cours de justice.

Lisez « à suivre sur le terrain ».

Ne manquez pas non plus la revue de presse sur le blog des Dépêches tsiganes.
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À suivre… dans la fabrique des lois et des politiques publiques

France
Les titres de circulation resteront en vigueur encore un moment

207 voix pou, 289 contre, c’est par ce score que le 1er février, l’assemblée nationale a rejeté  la proposition de loi pour mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, portée par le groupe PS et Gauche démocrate. Les groupes UMP et Nouveau centre se sont opposés à cette demande d’abolition de la loi de 1969 dans l’attente d’une révision de l’ensemble des lois de 2000 et de 1969. Didier Quentin a avancé une nouvelle date pour la remise du rapport de la mission qu’il préside sur l’accueil et l’habitat, soit le 9 mars. Pour sa part, le sénateur Hérisson espère rendre ses préconisations dans le courant du mois de février.

Pour en savoir plus :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/fin_discrimination_gens_voyage.asp

Bientôt les Dépêches tsiganes et la Gazette des communes publieront une enquête sur l’usage des titres de circulations dans les collectivités territoriales avec des témoignages de policiers municipaux, de gardes champêtres, de gestionnaires d’aires d’accueils.
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Europe
Le parlement européen reconnaît symboliquement le génocide des tsiganes

Le 2 février le parlement européen ne se prononcera pas sur la question posée par une trentaine de députés au sujet d’une éventuelle reconnaissance du génocide tsigane (voir le texte de la question dans les documents à la fin de ce flash), mais  célèbrera l’évènement de manière solennelle. Une cérémonie accompagnée de déclarations des groupes ouvrira la session du parlement.

Question à Catherine Grèze, députée européenne à l’initiative de cette démarche

Dépêches tsiganes : Pourquoi, bien avant que le discours de Grenoble du président de la république Française et les polémiques aux sujets des Roms et des gens du voyage aient focalisé les attentions vous êtes vous investie sur ce dossier ?

Catherine Grèze : Afin de créer une prise de conscience et de changer les regards sur les tsiganes. En reconnaissant de manière solennelle que les tsiganes ont été aussi victimes du génocide nous qui représentons les peuples européens, nous affirmons qu’ils sont une composante de nos nations.
En mars dernier les problèmes de la réadmission des Roms au Kosovo préoccupaient les députés du groupe Europe écologie. A cette occasion j’ai rencontré Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme. La situation dramatique des Roms au Kosovo n’est pas nouvelle et régulièrement dans la plus part des Etats européens nous devons faire face à des vagues de rejets plus ou moins violents à l’égare des tsiganes. Dans ma propre région une famille de gens du voyage parfaitement intégrée dans la vie associative, sportive, économique et politique risque d’être expulsée de sa priorité parce que les services de l’Etat ne conçoivent pas que l’on puisse être gens du voyage et agriculteur. ! Avec cet exemple, Nous sommes encore loin des degrés de violences qui peuvent être atteints en Italie ou en Hongrie où se déroulent de véritables pogromes contre des tsiganes. Nous nous sommes donc mobilisées avec des femmes élues de différents Etats et tous les groupes politiques sauf l’extrème droite pour demander la reconnaissance du génocide.
Propos recueillis par O.B.

Dates clefs :
9 mars : Rencontre avec Mr Hammarberg
8 avril : deuxième Sommet européen sur les Roms
11 mai : Conférence sur le génocide tsigane
27 août : Interpellation de la commission européenne au sujet de la France
30 août : déclaration écrite en opposition au retour forcé de Roms mineurs vers le Kosovo
15 décembre : question orale au parlement Conseil sur la reconnaissance du génocide

À suivre…. sur le terrain

France

Les aires d’accueil et les terrains du jour

Puget (Var)
Stationnement par défaut

Constatant que le terrain de grand passage est inutilisable du fait « que des personnes qui ne voyagent pas ont été entassées là des de mauvaises conditions », affirme Milo Delage, un groupe de 20 familles s’est installé sur un parking privé. Des accords ont été trouvés pour une halte d’une semaine avec l’entreprise propriétaire et la commune qui a installé des branchements sécurisés et des compteurs pour les fluides.
OB
info communiquée par France Liberté voyage et confirmée par la commune
Pour en savoir plus : http://www.varmatin.com édition de Fréjus
Nancy
Un tarif d’hiver pour les aires d’accueil

La communauté urbaine du Grand Nancy a voté le principe d’une baisse du prix de journée en période hivernale sur les 78 places de ses deux aires d’accueil. Durant cette période le tarif passera de 3 à 2€ hors les fluides. La collectivité qui gère ses équipements en direct, estime qu’en hiver une journée de stationnement coûte avec l’électricité en moyenne 9€/ jour à l’usager  soit 270 € par mois contre 6 €/jour soit 180 € par mois hors période de chauffe. À ces équivalents de loyers, les usagers doivent rajouter les traites de la caravane au moyen de préts à la consommation et les assurances. La communauté urbaine du grand Nancy constate en outre des problèmes de gel des canalisations d’eau par grand froid.
OB

Bar sur Aube
Service médical d’urgence (Smur) ou Aire d’accueil faut-il choisir ?

Selon l’Est éclair une polémique a éclaté lors du conseil municipal de Bar-sur-Aube au sujet du projet de l’aire d’accueil de 20 places projetée depuis 2003. L’opposition municipale demande l’arrêt de l’opération afin de faire pression sur l’État qui projette de supprimer le service médical d’urgence local (SMUR). La majorité refuse de lier les deux questions et argumente autour de 15 000 € que risquerait de couter un nouveau retard. En 2003 l’aire d’accueil était estimée à 150 000 €. Elle est évaluée aujourd’hui à 950 000 € dont 650 000 à la charge de la commune.
Pour en savoir plus : http://www.lest-eclair.fr

Langueux (22)
Les enfants du voyage sauveront-ils l’école ?

Selon le télégramme.com, les parents d’élèves de l’école des Grèves à Langueux ont manifestés vendredi 28 contre la fermeture de classes. Ils demandent à ce que les enfants de l’aire d’accueil soient scolarisés dans les écoles voisines et non dans des établissements d’autres communes.
Pour en savoir plus : http://www.Saint-brieuc.letelegramme.com

Europe

Jurisprudence du jour
La preuve de la situation illégale d’un citoyen européen incombe à l’État

Dans son arrêt N°09VE01515 du 30 décembre 2010, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté d’obligation de quitter le territoire adressé, par le préfet du Val d’oise  à un citoyen Roumain sans avoir apporté la preuve de sa présence sur le territoire depuis plus de 3 mois.

Texte cités : directive 2004/38/CE
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Loi n°79-587 du 11 juillet 1979
Loi n°91-647 du 10 juillrt 1991
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Code de justice administrative

Néanmoins une simple déclaration hors de la présence d’un interprète peut constituer une preuve

Dans une affaire semblable s’appuyant sur les mêmes textes la même cour a considéré, le 14 décembre que même lorsque la qualité d’une personne enregistrant une déclaration hors de la présence d’un interprète n’était pas établie, celle-ci pouvait être considérée comme une preuve par la préfecture. De fait il revient alors au juge d’estimer qui a dit la vérité.

Cour administrative d’appel de Versailles
N° 10VE01177

Document du flash infos du 1/02/2011 :

Parlement européen
Question avec demande de réponse orale au Conseil
O-0213/2010

Article 115 du règlement
Catherine Grèze
Kinga Göncz, Cornelia Ernst, Lívia Járóka, Renate Weber, Alexander Alvaro, Catherine Bearder, Izaskun Bilbao Barandica, Lothar Bisky, Eva-Britt Svensson, Leonidas Donskis, Isabelle Durant, Ioan Enciu, Monika Flašíková Beňová, Thomas Händel, Rebecca Harms, Heidi Hautala, Stephen Hughes, Sophia in ‘t Veld, Andrey Kovatchev, Jean Lambert, Ulrike Lunacek, Monica Luisa Macovei, Claude Moraes, Mariya Nedelcheva, Nadezhda Neynsky, Rovana Plumb, Raül Romeva i Rueda, Jutta Steinruck, Hannes Swoboda, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, Rui Tavares, László Tőkés, Kyriacos Triantaphyllides, Lambert van Nistelrooij, Gianni Vattimo, Marie-Christine Vergiat, Cecilia Wikström, Gabriele Zimmer

Objet :         Reconnaissance par l’Union européenne du génocide tsigane pendant la Deuxième Guerre mondiale

Des membres de la communauté Rom et des gens du voyage souffrent de discrimination et d’exclusion dans toute l’Europe: régulièrement, ils sont la cible de propos et d’attaques racistes, de harcèlement de la part des forces de police, et se voient refuser leurs droits fondamentaux de citoyens. La discrimination dont ils sont victimes se retrouve dans toutes les sphères de leur quotidien, principalement dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, du logement et des soins de santé.

La méconnaissance de l’histoire des tsiganes par la majorité de la société explique pour une large part les préjugés dont font l’objet les tsiganes et constitue également un obstacle à leur intégration au sein de l’Union européenne.

Bien peu savent qu’au cours de la Deuxième Guerre mondiale, à l’instar des Juifs, les membres de la communauté rom ont été opprimés par le régime nazi pour des motifs d’ordre racial; des dizaines de milliers de tsiganes ont été assassinés dans les territoires occupés de l’Est et des milliers d’entre eux ont été tués dans des camps d’extermination. Dans l’Europe occupée, même si le sort des tsiganes variait d’un pays à l’autre, ils ont été soumis à la persécution.

Certains États membres de l’Union, telle l’Allemagne en 1982, ont déjà reconnu le génocide tsigane durant la Deuxième Guerre mondiale. Un geste identique de la part de l’Union européenne représenterait un événement historique pour les membres de la communauté rom et des gens du voyage et pour l’Europe.

Le 27 janvier 2011, des commémorations auront lieu à l’occasion de l’anniversaire de la libération d’Auschwitz. Cet événement est une occasion historique de rappeler aux citoyens européens les horreurs de l’Holocauste vis-à-vis de toutes les victimes du régime nazi.

Le Conseil n’estime-t-il pas que les tsiganes ont le droit d’obtenir la reconnaissance par l’Union européenne d’un passé commun mouvementé ? Quelles sont les mesures prévues par le Conseil pour forger une meilleure compréhension, parmi les citoyens européens, de l’histoire qu’ils partagent avec les tsiganes ?

[Source : les Dépêches tsiganes]

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