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Le Grand Lyon : Chasse les Hommes à Vaise/ expulsion à Lyon…

In Uncategorized on septembre 5, 2014 at 16:35

Ci-dessous un témoignage du Collectif Pied de biche et barricades relatant la Chasse à l’homme perpétrée par la police nationale puis municipale à vaise contre des familles « rroms »expulsées sans le recours d’un huissier ni même d’un procès, puis harcelées afin que personne ne puissent poser ses bagages – son corps- nulle part… cela nous rappelle la chasse de montreuil par la police nationale, les voitures de police suivant les familles pas à pas, ne leur laissant aucun répis.

Puis pour compléter le tableau du « Grand Lyon » nous reproduisons un article de Lucie Branchard publié sur le site lyon capitale qui décrit la politique locale d’expulsion sans passer par des tribunaux… une nouvelle mode ? l’utilisation d’arrêtés préfectoraux ou municipaux pour contourner la loi, et chasser les habitants des terrains sans états d’âme biensûr. De souligner l’irrégularité du procédé n’enlève en rien le fait que si ces procédés devenaient légaux ils n’en demeureraient pas moins illégitimes de chasser des personnes sans abris, que la collectivité ne met pas à l’abris et en plus organise à grand frais leur expulsion… ce que nous dénoncions déjà lors du passage de la lopsi II*( voir en bas de page ) en 2010-2011.

Lyon: Expulsion et harcèlement à Vaise, l’humiliation ordinaire

Ce mercredi 27 août, la préfecture ordonne l’expulsion du camp Gare de Vaise occupé depuis 5 mois

par plusieurs familles. Elles sont 9 ce jour à être « dégagées » ; soit une trentaine de personnes

dont des personnes malades, des enfants, des nourrissons. Rien de bien nouveau.

Les familles n’avaient pas été prévenues de l’expulsion et étaient en dialogue avec la mairie du 9ème.

Le propriétaire n’avait pas demandé l’expulsion des familles.

Mais les flics n’ étant pas sous les ordres du maire, celui-ci n’a pas été averti.

Mercredi 27 août

Les sbires de l’états n’ont laissé que cinq minutes aux familles pour récupérer leurs affaires

avant de saisir et détruire ce que cinq mois de  vies ont permis de construire ; maisons, toilettes, quelques

perspectives et espoirs, et pour les plus jeunes, sûrement un monde. Une voiture a été saisie et

immédiatement envoyée à la casse, les engins de chantier ont réduit cinq mois de vie

en un amas de planches brisées au milieu desquelles ont voit objets, jouets, vaisselle…

Sous les yeux des familles. Les familles se sont donc « réfugiées » dans un parc proche du Pathé de Vaise.

Les kisdé, les ont suivies et dégagées une nouvelle fois.

19h/ Les familles se sont réfugiées dans un ancien parking désaffecté, un toit mais pas de murs pour dormir.

Les bleus sont déjà là . Deux voitures de la BAC et deux camions de la nationale.

Ils regardent les familles assises sur leurs valises et ballots de vêtements.

Les rares échanges se font de leur côté, gazeuze et flashball à la main,

alors qu’on leur demande simplement si on va pouvoir dormir ici ou non.

Humiliation ordinaire, même tristement banale dans un pays raciste comme la France.

22h/ Les keufs partent sans rien dire.

Jeudi 28

7h20 Le terrain est cerné par les CRS. Nous sortons à deux. Direct, on nous demande nos papiers.

Nous faisons demi-tour. « Ah ! Ils sont là les Rroms, et y’a l’odeur avec ». Ils nous suivent.

« Sors tes mains des poches enculé ! » et coup de matraque dans les mains.

« On va faire comme avec les algériens ! »(rires).

Un jeune prend un coup de matraque dans les côtes gratuitement.

Un peu plus tard, ils essayent de se faire passer

pour autre chose que le bras droit armés de l’état, en conseillant aux familles d’aller trouver abri au centre

d’hébergement d’urgence occupé de Frédéric Faÿs expulsable lundi 1er septembre et déjà plein.

Les flics, nous dégagent sous la menace des coups.

9h/ Nous nous retrouvons à nouveau dans le parc à côté du Pathé, trèsrapidement une patrouille

de la municipale arrive « alertée » par des riverains. Les familles ne pourront pas rester sur place ;

pourtant l’écriteau «parc public interdit aux Rroms » n’a pas encore été installé !?

La discussion tourne rapidement au pitoyable, quand le petit chef de la brigade explique que

les Rroms ne sont pas victimes de racisme, que lui oui l’a été dans les années 80,

90 en tant que jeune originaire du Maghreb, qu’ eux ne le sont pas, que c’est normal et que

« le jour où ils arriveront à garder un terrain propre, là, ils seront peut-être acceptés ».

Alors qu’obtenir des bacs de poubelles pour un terrain occupé est une bataille.

Cet ignorant n’a pas dû connaître les bidonvilles de France des années coloniales et des

décennies suivantes où ce n’était pas les Rroms qui étaient, harcelés, humiliés, battus et expulsés.

Certains diront : « normal c’est un flic ». Il n’est en réalité qu’un raciste de plus parmi toutes

les communautés de France où le racisme anti-Rrom se répand et devient consensuel.

Le racisme d’État et ses relais médiatiques fonctionnent bien sur les rouages huilés d’une histoire

où la division des opprimés est un enjeu national. Où l’alimentation des guerres internes

aux communautés et entre communautés est nécessaire au maintien de l’ordre.

Les plus précaires sont les nouveaux bouc-émissaires pour que la solidarité ne se développe pas et pour que des

opprimés puissent avoir une cible facile pour déverser la rancœur accumulée de vies d’aliénation et d’humiliation.

La nuit, alors que les familles s’organisent pour rentrer s’abriter dans une maison abandonnée,

les porcs reviennent et les suivent dans leurs déplacements. Elles sont donc obligées de rester dehors

toute la nuit. Elles quittent Vaise tôt le matin pour l’autre bout de la ville. La traque et le harcèlement sont

les méthodes utilisées habituellement pour ne laisser aucun répit aux familles expulsées.

Certains ont dit trouver ça irréel, la réalité est là, bien en-dessous des voiles des existences artificielles,

en dessous du confort même précaire, la réalité est celle-là froide comme ces nuits sans toit,

dure comme leurs matraques et puante comme leur « belle érection » lorsqu’on

leur demande ce que ça leur fait d’avoir gazé un nourrisson.

Cette réalité n’est pas celle des lardus mais celle de l’ordre des choses qu’ils défendent.

 

Collectif Pied de Biche et Barricades.

Contact : piedebichetbarricade (arobase) riseup.net

Publié le 5 septembre 2014 sur Rebellyon
http://rebellyon.info/Expulsion-et-harcelement-a-Vaise-l.html


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Bron : les Roms devant la mairie, la police intervient

Publié le 08/08/2014  à 10:50 actualisé le 12 août à 11h30)

Pour cause d’insécurité, le préfet délégué à la défense et à la sécurité, a décidé d’expulser le camp de Roms situé derrière l’hôpital femme-mère-enfant (HFME), près du périphérique, à Bron. 120 personnes se retrouvent ainsi à la rue, elles sont regroupées devant l’hôtel-de-ville depuis ce matin, « la police nationale va intervenir » nous dit-on à la mairie. Le camp lui est bouclé. Il sera détruit dans la journée. (article actualisé le 12 août à 11h30)
Démantèlement d'un camp de Roms à Vaise (Lyon), été 2013 © Tim Douet

Le désarroi des associations de défense des Roms étaient palpable ce matin. Elles s’émeuvent de l’expulsion, « en plein été et dans l’indifférence générale« , du troisième plus important bidonville de l’agglomération, celui de l’Hôpital Est, situé en bordure du périphérique Laurent Bonnevay, derrière l’Hôtel Ibis et l’hôpital Femme mère enfant (HFME) à Bron. En effet, sans attendre la décision du juge de Grande instance mise en délibérée au 5 septembre concernant ce camp, le préfet délégué à la défense et à la sécurité, Stéphane Rouvet, a pris un arrêté, il y trois jours, informant ses occupants qu’ils avaient 48 heures pour quitter les lieux.

« La proximité de l’hôpital et de ses installations électriques, ainsi que celle du périphérique » l’auraient décidé à agir. Mais pour le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), cet arrêté est « infondé » dans la mesure où « les raisons invoquées aujourd’hui sont les même qu’hier car si le camps est dangereux aujourd’hui, il l’était aussi il y a deux mois. Pourquoi dès lors expulser seulement aujourd’hui ?« . Son représentant estime que le préfet « contourne le tribunal« , il cite « un courrier envoyé le 4 juin »dans lequel « la préfecture a incité le propriétaire, Total, à agir en justice pour faire expulser le terrain, le menaçant d’une certaine responsabilité en cas d’accident. Pour autant, le préfet n’a pas attendu le résultat du jugement mis en délibéré au 5 septembre pour agir. C’est incompréhensible ! « , réagit l’association.

Devant la mairie « avec leurs chariots de supermarchés et toutes leurs affaires »

Et ce matin, selon plusieurs sources concordantes, « la police nationale était sur place« . « Le camp a été complément bouclé », et « la bretelle d’accès au périphérique a été coupée à la circulation ». Le camp sera vraisemblablement détruit dans la journée. Les 120 personnes occupantes se sont regroupées devant la mairie, « avec leurs chariots de supermarché et toutes leurs affaires. La police nationale va intervenir« , nous dit-on à la mairie.

Selon nos informations, la majorité des 120 habitants du bidonville ont quitté le camp hier pour ne pas avoir à faire aux forces de l’ordre. Elles ont dormi dehors et se préparent à passer la prochaine nuit de la même façon, à la recherche d’un nouveau terrain ou d’un nouveau squat dans l’agglomération, alors que Météo France annonce de violents orages demain sur la région. Reste trois autres camps de Roms dans le Grand Lyon, celui de rue Faysse à Villeurbanne, dans l’ancien Village mobile ouvert au moment du plan froid, le second à Vaulx-en-Velin et le dernier à la Feyssine. Les deux premiers sont concernés par des décisions de justice et devraient être maintenus au moins jusqu’en septembre.

Par Lucie Blanchard
 Source: sur Lyon capitale

 

La LOPSI II

L’article 90,  de la LOPSI II introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois du sénat, puis voté par le sénat le 10 septembre 2010, créait une procédure d’exception, à l’initiative du préfet et en l’absence du juge pour expulser les habitants installés de manière « illicite ». si la procédure contradictoire était prévue dans les textes, elle était néanmoins compromise, et le texte voté par le parlement prévoyait également la destruction des biens, ainsi qu’une amende de 3 750 euros pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures. ces dispositions ont été invalidées par le conseil constitutionnel, car ne respectant pas les équilibres nécessaires entre deux principes constitutionnels, celui de la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés, notamment des personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent.

Le jour de la sirène, l’émission de radio fait sa rentrée le 3 septembre sur FPP 106.3

In Uncategorized on septembre 1, 2014 at 15:54

Le jour de la sirène, c’est une émission radiophonique mensuelle qui émet en directe tous les premiers mercredis du mois de 17h à 18h sur Fréquences Paris Plurielles ( 106.3) co-produite par  la voix des rroms et de Radio.graphie et en réécoute sur leur site respectifs.

Une heure pour parler des infos locales et internationales aux sujets des expulsions de platz ainsi que des mobilisations dans toute l’europe contre le racisme envers les rroms plus particulièrement.

La prochaine émission reviendra sur ce qui se passe au terrain des coquetiers à Bobigny avec un reportage ainsi qu’une chronique judiciaire au sujet de l’arrêté municipal prit par la mairie de De Paoli nouveau maire UDI de Bobigny.

Ainsi qu’un retours sur la rencontre européenne des jeunes rroms et non-rroms organisée par le réseau Ternype à Cracovie, deuxième édition cette année autours du 02 août date commémorative du génocide des rroms pendant la seconde guerre mondiale.

Alors bonne écoute et rendez-vous mercredi 3 septembre en directe sur FPP.

Pour en savoir plus :

https://fr-fr.facebook.com/pages/Le-Jour-De-La-Sirène-1063-FM/200866180100451

Radio.graphie

La voix des rroms

 

 

Les yeux de Rita, par Isabelle Ligner

In Uncategorized on septembre 1, 2014 at 15:28

Sombres et lumineux à la fois. Profondément humains. Passant de l’expression de la plus farouche volonté à celle de la plus grande fragilité. Les yeux de Rita sont le reflet d’une femme exceptionnelle, qui a survécu à l’un des chapitres les plus noirs du nazisme: la stérilisation forcée des tsiganes et l’expérimentation médicale sur des « cobayes humains », dont beaucoup d’enfants tsiganes.

Rita Prigmore et Raymond Gurême, deux survivants du génocide des tsiganes qui se sont rencontrés à l'occasion du rassemblement de Cracovie. photo Isabelle Ligner

 

Du 30 juillet au 3 août, Rita Prigmore est venue témoigner auprès de centaines de jeunes Roms et non-Roms réunis à Cracovie (sud de la Pologne) par le réseau Rom TernYpe à l’occasion des 70 ans de la liquidation du « camp des familles » tsiganes d’Auschwitz-Birkenau. « J’ai pardonné mais je ne veux pas oublier », explique-t-elle. « Je souhaite aujourd’hui transmettre mon histoire aux jeunes pour qu’ils comprennent ce qui s’est passé sous le nazisme et soient ainsi plus à même de lutter contre la xénophobie actuelle à l’égard des Roms et des étrangers en Europe ».
Les parents de Rita étaient des artistes de familles Sinti. A 16 ans, sa mère, Theresia Seible Winterstein, née en 1921 à Mannheim (Allemagne), devint danseuse et chanteuse dans un orchestre romani. En se produisant au théâtre public de Würzburg (120 km au sud-est de Francfort), où elle mit notamment sa beauté et son talent au service du rôle de Carmen, elle rencontra en 1940 un violoniste qui fit battre son coeur: Gabriel Reinhardt, né en 1913 et qui avait déjà deux enfants d’un premier mariage.
Mais en 1941, Theresia et Gabriel se voient retirer la permission de jouer au théâtre. Parce qu’ils sont tsiganes et considérés comme faisant partie d’une « race inférieure » par les Nazis.
Peu après Theresia et plusieurs membres de sa famille, que les Nazis ont désignés comme faisant partie des « sang-mêlés », sont convoqués au siège de la Gestapo. Un terrible « choix » leur est imposé: accepter d’être stérilisés ou être déportés. Theresia signe mais cherche à tomber enceinte avant l’abominable convocation. A l’été 1942, les Nazis découvrent qu’elle attend des jumelles. La jeune femme est autorisée à poursuivre sa grossesse à condition de livrer immédiatement les nouveaux-nés aux autorités nazies. Elle est constamment surveillée et des médecins nazis ainsi que des militaires et des membres de la police criminelle, la sinistre Kapo, assistent à la naissance le 3 mars 1943. Une naissance qui comble la folle fascination des nazis pour les jumeaux.
Dès qu’elles voient le jour, Rita et Rolanda sont arrachées à leur mère qui n’est pas même autorisée à les voir ou à les prendre dans ses bras. Les bébés sont pris en charge à la clinique de l’Université de Würzburg, dans le service du Dr Werner Heyde, professeur de neurologie et psychiatrie, disciple de Josej Mengele, adepte des expérimentations barbares sur des humains dans le cadre de l’eugénisme et du programme d’euthanasie nazis.
En 1943, plusieurs membres de la famille de Theresia sont déportés à Auschwitz-Birkenau (Pologne), notamment son petit frère Otto Winterstein et son oncle Fritz Spindler, qui survivront. Onze membres de la famille Winterstein disparaîtront en revanche dans ce camp symbole d’une extermination nazie menée de manière industrielle.
Un mois et demi après la naissance, Theresia et Gabriel reçoivent un ordre de déportation. Theresia se précipite à la clinique, où elle rentre de force pour voir ses filles. Elle découvre le cadavre de Rolanda abandonné dans une pièce, avec des plaies à la tête. Terrorisée, elle saisit sa seconde fille, qui porte également un bandage à la tête, et s’enfuit avec l’aide de ses parents Papo et Joséphine. La jeune mère comprend alors que ses filles ont subi d’immondes expérimentations médicales, notamment au cerveau. Elle apprendra plus tard que, dans leur folie raciste, les Nazis ont notamment cherché  à changer la couleur des yeux des fillettes, pour les rendre bleus, en pratiquant des incisions et des injections dans le crâne et autour de la cornée. Rolanda a succombé à ces tortures.
Une semaine après avoir découvert sa fille morte, Theresia est stérilisée de force. « Chez moi, dans une petite boîte, j’ai le récit détaillé de sa stérilisation écrit à la main par ma mère d’une petite écriture serrée. Ce qui lui a été fait à elle, le vide qu’elle a ressenti, mais aussi les cris des femmes stérilisées sans anesthésie avant et après elle », raconte Rita, les yeux plongés dans l’abîme de cet anéantissement.
Reprise à sa mère, Rita survivra aux expérimentations nazies jusqu’en avril 1944, date à laquelle elle est remise à Theresia. Le couple que cette dernière forme avec Gabriel ne survivra pas à la lourdeur de leur histoire. En 1946, le musicien rejoindra sa première femme et Rita ne le reverra qu’en 1959.
En 1962, Theresia se marie avec un soldat américain. De son côté, Rita souffre de nombreux problèmes de santé, maux de tête, pertes de conscience qui l’obligent notamment à abandonner ses études.
Rita se marie à 21 ans, également avec un soldat américain, dont elle aura deux enfants, George et Sherry. La famille part vivre aux Etats-Unis dans les années 1970. En 1973, Rita perd conscience alors qu’elle était au volant de sa voiture. Elle est hospitalisée. « Ce n’est qu’à ce moment là, 40 ans après ma naissance, que ma mère m’a révélé, par téléphone, toute mon histoire. J’ai enfin compris d’où venaient mes problèmes de santé ».
Le couple de Rita se déchire et elle décide en 1981 de rentrer en Allemagne, où sa mère a entamé un combat pour la défense des droits des femmes Sinti. L’indemnisation demandée par Rita ne sera accordée qu’en 1988 après des années de lutte et d’innombrables examens médicaux.
Les témoignages de Theresia et de Rita ont été recueillis au mémorial de l’Holocauste de Washington et en 2008, l’année de la mort de Theresia, un livre est paru en Allemagne sur leur histoire – « Dieselben Augen, dieselbe Seele » (Les mêmes yeux, la même âme) de Roland Flade. Rita cherche aujourd’hui à publier son histoire dans d’autres langues, notamment en anglais afin que ses petits-fils, vivant aux Etats-Unis, puissent la lire. Etrangement les éditeurs et les traducteurs ne se bousculent pas.
Depuis 2012, cette survivante soutenue par la communauté catholique internationale Sant’Egidio, spécialisée dans le travail social et les initiatives de paix, témoigne sans relâche auprès des jeunes européens Roms et non-Roms.
Lors du rassemblement de Cracovie, elle a raconté son histoire à plusieurs reprises devant des jeunes, terminant ses interventions en montrant des radios de sa tête et des photos de ses parents, notamment de sa mère, dont elle a hérité la beauté et la volonté, quoi qu’elle en dise.
Elle a rencontré avec émotion d’autres survivants de la persécution des tsiganes pendant la Seconde guerre mondiale, Raymond Gurême, âgé de 89 ans, interné adolescent dans plusieurs camps en France et en Allemagne et Jozsef Forgacs, Rom de Hongrie âgé de 80 ans, interné puis déporté à plusieurs reprises. « Pour moi les yeux sont la fenêtre de l’âme », a-t-elle expliqué. « Et je vois dans leurs yeux que ce sont des êtres remarquables, tout comme j’ai rencontré ici des jeunes qui me donnent de l’espoir dans un monde qui parait souvent désespérant ».
Rita, Jozsef et Raymond ont parcouru côte à côte, en se soutenant mutuellement, le vaste camp de Birkenau jusqu’au mémorial tsigane le 2 août dernier, 70 ans après l’élimination de quelque 3.000 tsiganes par les nazis.

Ce jour-là les yeux de Rita étaient humides et quelque chose au plus profond d’elle-même semblait vaciller. Elle était perdue dans ses pensées à des années lumières de la pesante cérémonie officielle qu’elle subit avec élégance. Et ce alors qu’aucun des cravatés présents n’eut même la présence d’esprit de lui laisser une chaise et une place à l’ombre bien que le soleil soit écrasant.
Souvent, même lorsqu’elle rit ou plaisante ou s’indigne, les yeux de Rita semblent ailleurs, dans un espace indéfini où elle peut enfin rejoindre une mère révérée et Rolanda, sa jumelle assassinée.

Isabelle Ligner/ Les dépêches tsiganes

 

Le tribunal administratif de Montreuil autorise l’expulsion des Roms du camp des Coquetiers à Bobigny.

In Communiqués, Uncategorized on août 26, 2014 at 18:12

 

Les Roms occupants depuis plus de trois ans le terrain rue des coquetiers de Bobigny peuvent être expulsés à tout moment. Ce mardi 26 août, le tribunal administratif de Montreuil a donné raison au maire UDI de Bobigny. Il a validé l’arrêté d’expulsion pris par Stéphane de Paoli le 29 août. Alors que ce 2 juillet le tribunal de Bobigny lui donnait tort. La Ligue des droits de l’homme a déposé un recours mais cet appel n’est pas suspensif. Les 350 Roms de Bobigny peuvent être évacués à tout moment. Une grande majorité des enfants sont scolarisés à Bobigny. 

 

 

photo : Barbara Serré

photo : Barbara Serré

 

photos de Barbara Serré

photos de Barbara Serré

  Photos prises lors du rassemblement lundi 25 août devant l’hôtel de ville de Bobigny .

 

ci-joint le communiqué de presse d’Amnesty international France: 

 

Le campement Rom des Coquetiers à Bobigny de nouveau menacé d’expulsion

L’arrêté municipal d’évacuation visant le campement Rom de la rue des Coquetiers à Bobigny a été aujourd’hui confirmé par le tribunal administratif de Montreuil. Amnesty International France déplore cette décision qui va à l’encontre des droits fondamentaux des Roms.

Le maire de Bobigny, Stéphane de Paoli, a refusé tout dialogue demandé par des représentants du campement depuis la notification de l’arrêté d’évacuation.

« Le préfet et le maire de Bobigny ne doivent pas jeter à la rue du jour au lendemain 200 personnes dont une cinquantaine d’enfants scolarisés », affirme Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International France. Expulser ces enfants, c’est les priver de rentrée scolaire, ce qui serait extrêmement préjudiciable pour leur intégration. »

Amnesty International France rappelle que la procédure d’expulsion qui consiste à prendre un arrêté municipal d’évacuation a déjà fait l’objet de critiques de la part de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et du Défenseur des droits. En effet, elle est parfois utilisée pour déroger à des procédures judiciaires et peut être réalisée dans des délais très courts, peu compatibles avec le respect des droits des personnes.

Le Défenseur des droits recommande en particulier que les évacuations en urgence soient limitées à des cas exceptionnels, un danger imminent ou des faits d’une extrême gravité et non en cas d’insécurité ou d’insalubrité.

A quelques semaines de sa visite en France, Amnesty International France interpelle le Commissaire aux droits de l’homme sur le non-respect des droits des Roms en France et sur le manque d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012, qui devait permettre d’humaniser les expulsions.

Information complémentaire

Le 2 juillet dernier, le tribunal de grande instance de Bobigny avait refusé le démantèlement en motivant sa décision par l’absence de trouble manifestement illicite et la nécessité de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes.

Amnesty international France

Menace d’expulsion sur les coquetiers malgré une décision de justice en faveur du respect des familles

In Rroms, Uncategorized, Vos infos. on août 23, 2014 at 13:51

Un nouveau rassemblement est prévu lundi 25 a 17 heures devant la mairie de Bobigny afin de demander au maire de retiré de lui-même cet arrêté municipal inconcevable. cet arrêté contesté sera examiné devant le tribunal administratif le même jour à 14h30.

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Ci-dessous les communiqués du syndicat de la magistrature ainsi que de l’association La voix des rroms.

Le syndicat de la magistrature communique en réaction à l’arrêté de la mairie de Bobigny ordonnant l’évacuation du bidonville des Coquetiers au mépris de la décision du juge des référés de Bobigny du 2 juillet 2014.

 Vacanciers, riverains, profitez paisiblement des dernières journées estivales : en votre nom et au prétexte de votre sécurité et de votre tranquillité, les autorités poursuivent sans vergogne le démantèlement des campements de roms.

 Jusqu’auboutiste, la mairie de Bobigny ose même prendre le 19 août 2014 un arrêté d’évacuation du bidonville des Coquetiers au mépris de la décision du 2 juillet du juge des référés de Bobigny motivée par le respect des droits fondamentaux au logement et à une vie familiale reconnus par la CEDH dans sa décision Winterstein c.France…

 La détermination politique est sans faille lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux bidonvilles roms : peu importe que la mairie ne destine ce terrain à aucun projet communal, qu’aucune solution globale et sérieuse de relogement ne soit prévue, que les motifs invoqués – insalubrité, présence de déchets, risques d’incendie – ne soient ni plus établis que devant le juge des référés de Bobigny, ni moins liés au refus de la mairie de respecter ses obligations en matière d’assainissement !

 Pourquoi songer à se conformer à une décision de justice, ou à en faire appel quand on peut, par un simple arrêté, la contourner et ainsi bafouer les droits fondamentaux de ses occupants.

 Car c’est maintenant une course contre la montre qui s’est engagée pour évacuer en évitant le contrôle d’un autre juge, le juge administratif …

 Le Syndicat de la magistrature condamne avec la plus grande fermeté cette décision prise au mépris d’une décision de justice et dénonce ces municipalités qui, surfant sur les peurs et les fantasmes et ignorant les droits fondamentaux, mettent à la rue des familles entières, « coupables d’être roms ».

Syndicat de la Magistrature – 22/08/2014 14:30:00

…………….

Une soixantaine de Rroms se sont rassemblés aujourd’hui devant la mairie de Bobigny et demandé à être reçus suite à un arrêté municipal les mettant en demeure de quitter le terrain sur lequel ils habitent depuis des années, rue des Coquetiers. Aucune volonté de dialogue n’ayant été exprimée par la ville, ils reviendront plus nombreux, dès lundi 17 heures demander le retrait de cette décision qui va à l’encontre d’une décision du tribunal de grande instance de Bobigny. L’arrêté lui-même est contesté devant le tribunal administratif, qui l’examinera lundi 25 août à 14h30.

La voix des Rroms appelle le maire de Bobigny, Stéphane de Paoli, à retirer de lui-même cet arrêté et d’accepter le dialogue avec ces Balbyniens dont les enfants côtoient peut-être les siens à l’école.

Venus au rassemblement avec leurs parents, les enfants du terrain des coquetiers espèrent pouvoir retourner dans leur école en septembre

En juin dernier, la nouvelle majorité municipale de la ville de Bobigny avait demandé en justice l’expulsion en urgence des Rroms installés depuis des années sur une parcelle lui appartenant, rue des coquetiers. En appui de cette demande urgente, elle soutenait la dangerosité des lieux et de l’installation, allant jusqu’à utiliser la mort de la petite Melisa en février, lors d’un incendie dont les causes n’ont pas pu être établie par l’enquête de police.

Le Tribunal de grande instance de Bobigny avait rejeté cette demande d’expulsion par ordonnance du 2 juillet 2014, motivant sa décision par le fait que l’urgence n’était pas établie, que l’expulsion ne ferait pas disparaître le danger pour ces familles, – bien au contraire, – et surtout, que ces installations étaient protégées par la Convention européenne des droits de l’Homme en tant que domiciles des personnes qui y habitent.

Faisant fi de cette décision, de l’autorité de la justice, et même de la Convention des droits de l’Homme qui fonde la décision du tribunal, le maire de Bobigny souhaite passer outre tout ça, tel un khalife. Par arrêté municipal, il a mis en demeure les Rroms à quitter les lieux sous 48 heures. Ces derniers ont formé un recours devant le tribunal administratif, qui examinera la légalité de l’arrêté lundi 25 août à 14h30.

Des contacts ont aussi été pris avec la préfecture de la région Ile-de-France afin de trouver une issue logique à cette situation à la fois illogique et scandaleuse. Une soixantaine d’habitants de ce terrain se sont rassemblés aujourd’hui devant la mairie et demandé à être reçus, mais «il n’y avait personne pour les recevoir » selon l’agent de sécurité qui filtrait les entrées de la porte dérobée de la mairie, celle principale étant fermée et gardée par six policiers appelés en secours avec le message mensonger que des personnes voulaient entrer de force.

Ces Rroms sont citoyens roumains et bulgares, mais ils sont avant tout des balbyniens. Ils habitent sur ces lieux depuis des années. Leurs enfants vont à l’école du quartier, dont la directrice était là aujourd’hui avec ses élèves et leurs parents venus dialoguer avec leurs élus, absents ou braqués à l’intérieur.

Les Rroms ne quitteront pas Bobigny! La représentation de leur ville doit les entendre!

La voix des rroms, vendredi 22 aout 2014.

Un incendie à Bobigny, une fillette morte.

In Uncategorized, Vos infos. on février 12, 2014 at 17:24

« Ce campement, dit « des Coquetiers » à Bobigny, avait déjà été le théâtre d’un incendie en avril dernier, qui n’avait pas fait de blessés. Pour la maire communiste de la ville, Catherine Peyge, le drame de ce mercredi matin est révélateur de la « grande précarité » dans laquelle vivent ces communautés. L’élue demande dans un communiqué une « rencontre d’urgence » avec la ministre du Logement Cécile Duflot. » ( AFP°

Les incendies ravages les « terrains illicites », les  » squats », on crie après les flammes à « la grande précarité » … Mais :

Pourquoi ces terrains, lieux de vie, sont-ils dit » illicites » ?

Est-que l’occupation, sans droit ni titre justifie que l’on n’ ai pas accès aux fluides ?

Pourquoi leurs habitants n’ont-ils pas accès à l’eau courante ?

Un droit fondamental qui a été demandé maintes fois à la maire de Bobigny, comme à de nombreux maires de communes… Car c’est de leur prérogative de rattacher tous les habitants aux fluides ( eau/électricité)

L’eau le premier élément pour éteindre un incendie domestique…

Pourquoi quand une association travaille à la sécurisation du lieu elle est obligée de le faire  » en cachette » , comme à Grigny, lorsque le PEROU (pôle d’exploration de ressources urbaines) , a posé des extincteurs  » discrètement ».

Melissa, 8 ans est morte, sur ce terrain, dont on se plaignait ici même qu’en septembre les pompiers refusaient de se déplacer alors qu’un homme avait un morceau de bras arraché, qu’il pissait le sang et allait perdre connaissance.

Rappelons que les nombreuses expulsions de terrains, ont augmenté le nombre de personnes dans les endroits plus « stables ». Que c’est cette chassequi favorise les installations rudimentaires…

Roms. De la sanction médiatique à la répression : le grand évitement

In Uncategorized on novembre 5, 2013 at 12:24

Un texte publié sur le site de Urbarom, qui à le mérite de poser les bonnes questions : le racisme envers les rroms, n’est-il pas afin d’évacuer les vrais questions économiques, sociales et politiques qui devraient traverser l’Europe d’aujourd’hui. le collectif contre la xénophobie s’associe à cette analyse pertinente et peu diffusée.

May.

4 novembre 2013

A la “Une” d’Urba-Rom, une tribune que nous devions publier dans le Monde mais qui a finalement été refusée par l’équipe de direction, non pas pour des raisons relatives aux idées exprimées par les auteurs que pour le fait d’avoir, pour illustrer le traitement de la “question rom” par les médias…, pris l’exemple de l’édition numérique du Monde (LeMonde.fr)! Nous laissons aux lecteur le soin de juger par eux-mêmes.

Quartier de la Plaine Saint-Denis, 1998 : autour du Stade de France récemment inauguré, des familles roumaines et bulgares vivent en squats et en bidonvilles. Mais les sièges sociaux des grands groupes comme SFR ont progressivement succédé aux habitats précaires. C’est donc désormais dans les rares friches urbaines ou aux confins du Grand Paris que sont relégués les Roumains, Bulgares et Polonais venus travailler à la Plaine, sur les grands chantiers ou dans le secteur informel (travail au noir, mendicité, récupération). À Paris comme ailleurs, la « reconquête urbaine » des anciennes marges contraint les moins fortunés, migrants ou non, à se loger à distance croissante des centres d’activité économique ou à se satisfaire d’un habitat précaire.

Ces Roumains et ces Bulgares vivant en bidonville et que l’on appelle désormais « Roms » seraient ainsi près de 16 000 sur l’ensemble du territoire français, soit une (infime) partie des 3,6 millions de mal-logés et des 133 000 sans domicile fixe officiellement recensés. De ces « Roms », il est pourtant très régulièrement question : du  1er janvier 2012 au 1er octobre 2013, le Monde.fr a publié 379 articles sous son onglet « société/immigration et diversité » et 30% (113) de ces articles ont été consacrés aux soi-disant « Roms ». Environ 16 000 personnes occupent donc 30% de l’attention duMonde.fr sur les questions d’immigration. Rappelons qu’il y a plus de 100 000 Roumains en France et 2,7 millions d’étrangers. Pourquoi privilégier ainsi le traitement ethnique de l’immigration roumaine et bulgare aux dépens du cadre habituel de la nationalité ? Comment, par ailleurs expliquer  une telle disproportion entre le nombre effectif des migrants pauvres et leur traitement médiatique ?

Cette disproportion vient sans doute, en partie, d’une hyper visibilité de la grande pauvreté au cœur des métropoles. Un bidonville, une femme mendiant sur les Champs Elysées ou à la Défense influencent davantage la communication politique que toutes les statistiques sur la précarité dans les quartiers périphériques. En outre, cette visibilité de la « pauvreté étrangère » se trouve renforcée par les évacuations régulières des lieux de vie : la mise en circulation forcée de petits groupes forge, à l’échelle locale et dans les médias, l’impression d’une invasion permanente. Le caractère cyclique de l’actualité « rom » produit ainsi les clivages nécessaires au spectacle politique et les médias se nourrissent de ces emballements avec l’assurance d’obtenir un débat animé.

Manuel Valls prétend ainsi évacuer les bidonvilles et reconduire les personnes hors du territoire national ; il affirme par ailleurs vouloir évaluer la capacité des personnes à s’intégrer à l’aune des modes de vie. Dans les faits, nombre de mairies refusent de scolariser les enfants et les actions locales en faveur de l’hébergement et de l’insertion ne concernent qu’une petite minorité des habitants des bidonvilles, et ce même si l’État a fait du relogement des personnes une priorité avec la circulaire du 24 août 2012. Ainsi, la démission de l’État est flagrante, en tout cas en ce qui concerne la protection des personnes : le silence de la ministre des Affaires sociales est assourdissant et il est bien difficile d’identifier la politique qu’entend mener la ministre de l’Égalité, des Territoires et du Logement dans les « campements roms »….. Où en est on par ailleurs la coordination des initiatives locales d’insertion? Quel est le bilan du Délégué Interministériel à l’Hébergement et à l’Accès au Logement, chargé par Matignon du dossier « Rom » ? La séquence lamentable à laquelle nous venons d’assister pose ainsi de vraies questions non seulement sur la récurrence prévisible d’une « question rom » désormais au cœur de la stratégie de légitimation politique à gauche comme à droite, mais aussi sur les modalités effectives du travail interministériel et sur l’articulation des différents niveaux de pouvoir.

De notre point de vue, un autre enjeu de la « question Rom » concerne le nivellement européen de la valeur travail. Près de quatre millions de Roumains sont aujourd’hui expatriés : le salaire médian en Roumanie stagne autour de 350 euros par mois, et aucun mécanisme de rattrapage n’a été prévu lors de l’entrée du pays dans l’UE en 2007. À cela s’ajoutent des  régimes différenciés de mobilité selon les statuts socio-économiques des citoyens communautaires. Il existe par conséquent une Europe à plusieurs vitesses, laquelle décide manifestement de dissimuler la question de la précarité qu’elle engendre derrière une fausse polémique sur la place d’une « minorité » fantasmée dans l’UE. Il est vrai qu’un débat sur les inégalités sociales ou sur le rééquilibrage des salaires et la construction d’une Europe des droits sociaux serait plus complexe à mener et nécessiterait davantage de volonté politique ou tout simplement de courage de la part des institutions européennes et des États-Membres que de discourir sur les « Roms » !

Grégoire Cousin, Ludovic Lepeltier-kutasi, Olivier Legros, Martin Olivera, Tommaso Vitale, membres de Urba-Rom, Observatoire européen des politiques publiques en direction des Roms/tsiganes, ainsi que Ilsen About historien, Thomas Aguilera politologue, Bruno Cousin sociologue

http://urbarom.hypotheses.org/242

Un squat de Roms évacué à Lyon au lendemain d’un incendie

In Uncategorized on mai 15, 2013 at 22:47

mardi 14 mai 2013 14h14

LYON (Reuters) – Les forces de l’ordre ont procédé mardi matin à l’évacuation d’un squat occupé par une trentaine de Roms à Saint-Priest, en banlieue lyonnaise, au lendemain de l’incendie meurtrier survenu dans un autre immeuble de la région occupé illégalement.

Cette évacuation, qui a duré deux heures et qui fait suite à une décision de justice du 26 novembre 2012, s’est déroulée sans incident, a précisé la préfecture du Rhône.

Le groupe de Roms, qui compte quinze enfants, s’était installé dans l’ancienne usine Berliet désaffectée de Saint-Priest en septembre dernier. Ils ont été recueillis par le père Matthieu Thouvenot, curé de la paroisse du quartier de Gerland à Lyon, qui avait déjà hébergé une cinquantaine de Roms expulsés d’un campement sauvage début avril.

Cette expulsion survient au lendemain d’un incendie survenu dans une usine désaffectée du 8e arrondissement de Lyon squattée par des Roms et qui a provoqué la mort de trois personnes dans la nuit de dimanche à lundi.

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a annoncé la poursuite des expulsions, seule « solution face à ces situations qui mettent en danger les occupants ».

L’évacuation du squat mardi matin devrait être suivie par d’autres dans les jours qui viennent. L’agglomération lyonnaise compte une quarantaine de squats occupés par des familles Roms.

Les associations, dont le Mrap et Médecins du Monde, qui soutiennent ces familles, ont dénoncé la position de la préfecture du Rhône qui, selon elles, « viole la loi européenne et la décision rendue le 4 avril par le tribunal administratif de Lyon qui l’oblige à reloger les familles avec enfants ».

Pas de trêve à Vigneux

In Uncategorized on mars 14, 2013 at 18:39

Une expulsion de plus… Dans ces jours  » d’épisodes neigeux » on peut se féliciter que la ministre du logement ait pu repousser la trêve hivernale pour les locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer. Cette trêve ne s’applique pas aujourd’hui pour un campement de fortune…

Ci-dessous le témoignage de Claude présent sur les lieux ainsi qu’une vidéo de Christian Ionescu. « Nous étions sur place à Vigneux avec Marie-France Rivasseau, Robi et moi vers 6h30 hier matin et nous avons assisté aux expulsions ; nous ne commenterons pas cette horreur maintenant terriblement ordinaire, regardez la vidéo ci-jointe de Christian. Sachez seulement que ces scènes étaient insupportables à de vieux militants pourtant aguerris. Ne parlons plus de la France comme pays des droits de l’homme. Mais surtout sachons qu’elle avait ce 11 mars le visage de cette policière rencontrée hier aux aurores: encore plus agressive que ses collègues masculins, aboyant, ameutant ses hommes, elle poussait rageusement sans vague à l’âme, hors de leur logis, une jeune femme et son petit enfant, pressée qu’elle était, de le détruire et de les expulser ! La Croix Rouge était là. Des jeunes gens bien propres sur eux, agréables à regarder. Mais pourquoi étaient-ils là ? Pas un moment ils n’ont donné la main à un enfant, aidé à porter un bagage, empêché de tomber dans la boue, partagé un café. Leur mission les en empêchait-elle ? Quelle était-elle au juste ? Nous sommes restés toute la journée après l’expulsion à la Maison des Solidarités de Draveil avec les familles expulsées. Au départ la Croix Rouge proposait de reloger quelques nuitées les hommes d’un côté à Etampes et les femmes et enfants de l’autre à Corbeil. Les familles ont refusé d’être séparées et nous les avons véhiculées avec leurs bagages jusqu’à la Maison des Solidarités. Là il n’était tout d’abord question que de s’occuper de reloger (pour une semaine !) les femmes avec des enfants de moins de trois ans. Finalement devant la présence des familles et notre insistance -nous sommes restés toute la journée- , toutes ont obtenu au moins une semaine de nuitées ; oui, c’est dérisoire surtout quand on lève le nez et voit le temps hivernal qu’il fait aujourd’hui. Mais pour certains peut être sera-t-il possible de la renouveler, nous ont dit les assistantes sociales( à suivre de près cette semaine). La famille dont les cinq enfants sont scolarisés a été traitée en dernier et envoyée dans un hôtel vraiment minable de Malakoff mais elle a un rendez-vous jeudi au SIAO pour que sa situation soit examinée, un dossier va être réalisé afin que la famille soit rapprochée et les enfants puissent faire leur rentrée lundi prochain comme leurs camarades. (Mais avec quelles vacances ! ) Finalement, ça c’est tout de même positif si cela ne reste pas lettre morte. Par rapport à l’hôtel nous remarquerons que la famille compte sept personnes donc que nous nous attendions à trouver sept couchages et que c’est pour cela que cette situation avait été réglée en dernier. Mais que nenni ! Il n’y avait que six couchages dans une seule pièce. Le patron de l’hôtel à qui je faisais la remarque, répondant qu’un des enfants -ils sont trois garçons en primaire et deux jeunes filles vont être en collège- pouvait dormir avec leurs parents ! Mais combien facture-t-il de couchages au Conseil général de l’Essonne ? A ses réponses globalement dérisoires face à de telles détresses, enfants et parents serrent les dents et font face avec dignité. On sentait chez la police une grande brutalité la plupart du temps contenue, grâce, je crois, à notre présence. A part quand même quand un policier a donné un coup de pied dans une valise qu’il a fait dévaler dans la boue et a vraiment agressé Elisabeth.

Bien à vous

 » Claude

UNE VIDEO DE CHRISTIAN IONASCU DE L’ASEFRR sur l’expulsion des familles ROMS DU11 MARS 2013 http://www.youtube.com/watch?v=DdoS2Sd4v_8

La France encore épinglée pour Violation de la charte sociale européenne concernant les conditions de vie des roms migrants.

In Uncategorized on février 8, 2013 at 17:51

Ci-dessous un article de Cédric Roulhac publié dans La revue des droits de l’homme.

Depuis « le changement » de gouvernement, la situation des rroms n’a pas changé, voire même c’est empirée et ce malgré les sanctions européennes de 2009, 2010, et 2011.

En 2011, Médecin du Monde a présenté une réclamation collective devant l’instance du conseil de l’Europe, dénonçant ainsi les discriminations dont sont victimes les rroms migrants en France :  en situation régulière – en terme :

-d’accès au logement ,

-les expulsions de camps   réalisées encore en dehors du » respect de la dignité humaine » : de nuit, d’hiver et sans relogement.

– de droit à assistance sociale et médicale

Ces discriminations sont reconnues également aux rroms en situation irrégulière , qui, s’ils n’accèdent pas d’office au droit au logement devraient être « couvert » par le « droit à l’abri, avoir une garantie d’accès à  la santé et dont les enfants ne peuvent pas être refusés par les écoles .

« Comité européen des droits sociaux (CEDS) : Violations par la France de la Charte sociale européenne en raison des conditions de vie des Roms migrants résidant sur le territoire. »


     Dans la lignée de plusieurs condamnations récentes de la France justifiées par les conditions de vie ou des expulsions de Roms migrants établis sur le territoire, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) constate par une décision en date du 11 septembre 2012, rendue publique le 21 janvier 2013, de multiples discriminations à leur égard dans la garantie et la mise en œuvre de droits sociaux fondamentaux consacrés par la Charte sociale européenne révisée. A cette occasion, l’instance du Conseil de l’Europe rappelle qu’une discrimination peut être commise non seulement en traitant différemment des personnes se trouvant dans une même situation, mais aussi en traitant de la même façon des personnes qui se trouvent dans une situation différente. Or, à bien des égards, les mesures prises par les autorités françaises pour améliorer la situation des populations roms demeurent insuffisantes pour garantir l’effectivité de leurs droits et assurer une égalité de traitement entre les individus.


Par une décision en date du 11 septembre 2012, mais rendue publique le 21 janvier 2013, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) condamne à nouveau la France en raison des conditions de vie des Roms migrants résidant sur le territoire, pour non-respect de plusieurs droits sociaux fondamentaux combinés à l’exigence de non-discrimination (sur la justiciabilité des droits sociaux, voir le dossier thématique publié sous la direction de Diane Roman dans le numéro 1 de la Revue des Droits de l’Homme). Cette décision est l’aboutissement d’une procédure lancée par l’ONG Médecins du Monde qui, en avril 2011, avait présenté une réclamation collective devant l’instance du Conseil de l’Europe. Dans celle-ci, l’organisation alléguait que la France ne respecte pas ses engagements pris au titre de plusieurs droits consacrés (v. articles 11, 13, 16, 17, 19§8, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée, seuls et/ou en combinaison avec l’article E prohibant les discriminations), à l’égard des Roms essentiellement originaires de pays de l’Union européenne et vivant en France en situation de grande pauvreté (voir la décision sur la recevabilité, 13 septembre 2011, Réclamation n° 67/2011ADL du 18 octobre 2011).


Après avoir sanctionné la France en raison de la situation, en matière d’accès au logement, des Roms migrants ainsi que des gens du voyage (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 19 octobre 2009, Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. France, Réclamation n° 51/2008 – ADL du 2 mars 2010 et ADL du 14 octobre 2010), puis, plus récemment encore, pour les expulsions par la force des campements Roms à la suite du discours de Grenoble (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 28 juin 2011, Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France, Réclamation n° 63/2010 ; CEDS, Décision sur le bien-fondé, 24 janvier 2012, Forum européen des Roms et des Gens du Voyage c. France, Réclamation n° 64/2011), le Comité pointe à nouveau les insuffisances des mesures prises en faveur des Roms et conclut à l’existence de multiples discriminations dans la jouissance cette fois de nombreux droits sociaux fondamentaux. Partant, il rappelle qu’une discrimination peut être commise non seulement en traitant différemment des personnes se trouvant dans une même situation, mais aussi, et cet aspect sera ici déterminant, en traitant de la même façon des personnes qui se trouvent dans une situation différente (§ 36). Or, comme l’avait relevé la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt de grande chambre en 2010, s’appuyant en ce sens sur de nombreux travaux d’organes européens et internationaux, « (…) du fait de leur histoire, les Roms constituent un type particulier de minorité défavorisée et vulnérable (…). Ils ont dès lors besoin d’une protection spéciale. (…) [cela] implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre tant dans le cadre réglementaire considéré que lors de la prise de décisions dans des cas particuliers (…) non seulement dans le but de protéger les intérêts des minorités elles-mêmes mais aussi pour préserver la diversité culturelle qui est bénéfique à la société dans son ensemble » (Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Oršuš et autres c. Croatie, Req. n° 15766/03, § 147 et 148 – ADL du 16 mars 2010 ; v. aussi Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012). La nécessité d’accorder une attention spéciale aux besoins et mode de vie des Roms, pour garantir l’égalité de traitement des individus, étant également admise par le Comité (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 30 juin 2011, Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Portugal, Réclamation n° 61/2010, § 20), ce dernier pouvait alors s’attacher à vérifier que les autorités françaises ont suffisamment pris en compte et réagi aux problèmes particuliers dont souffre la population rom – notamment les enfants, qui doivent faire l’objet d’une attention spécifique –, pour garantir l’effectivité de leurs droits.


Dans ses observations liminaires, et alors que Médecins du Monde n’établissait pas de distinction entre les Roms d’origine roumaine et bulgare qui résident légalement sur le territoire français, et ceux en situation irrégulière, le Comité rappelle qu’il résulte de l’Annexe à la Charte que le champ personnel de la majorité des droits reconnus est expressément limité : les étrangers ne peuvent donc bénéficier des droits reconnus que dans la mesure où ils résident régulièrement ou travaillent régulièrement sur le territoire français (§ 32). Toutefois, le Comité note qu’il est « extrêmement difficile, dans le cadre de la présente réclamation, d’établir clairement à qui la protection garantie par la Charte et son Annexe s’applique sans restrictions » et déclare que « l’absence de possibilités d’identification ne doit pas conduire à priver des personnes pleinement protégées par la Charte des droits qu’elles leur confère » (§ 33). En outre, le Comité réitère qu’il considère que les personnes qui ne répondent pas à la définition de l’Annexe « ne sauraient être privées des droits à la vie et à la dignité », rappelant que « la restriction […] concerne un large éventail de droits sociaux et les affecte diversement et que cette restriction ne doit pas produire des conséquences préjudicielles déraisonnables lorsque la protection des groupes vulnérables est en jeu » (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 20 octobre 2009, Défense des enfants international (DEI) c. Pays-Bas, Réclamation n° 47/2008).


Ainsi, en ce qui concerne d’abord les Roms qui résident légalement sur le territoire, la situation en matière de logement conduit à une série de violations concernant plusieurs dispositions de la Charte sociale révisée. Au sein de cette dernière, le droit au logement est garanti par l’article 31, qui prévoit qu’en vue d’assurer l’exercice effectif de ce droit, les États parties s’engagent, notamment, à prendre des mesures destinées à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant (§ 1) et à prévenir et réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive (§ 2). Le texte, comme le rappelle le Comité dans la présente décision, ne saurait certes être interprété comme imposant aux États parties une obligation de résultat (§ 55). Au titre de l’article 31§1, les États sont tenus de « prendre les mesures juridiques et pratiques qui s’avèrent nécessaires et qui répondent à l’objectif de protéger efficacement le droit en question », et disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer « ce qu’il y a lieu de faire afin d’assurer le respect de la Charte, en particulier pour ce qui concerne l’équilibre à ménager entre l’intérêt général et l’intérêt d’un groupe spécifique, ainsi que les choix à faire en termes de priorité et de ressources » (§ 54). Or, tout en prenant note des différents moyens engagés par le gouvernement en matière de logement, et notamment de la loi dite DALO de 2007, le Comité relativise l’impact de mesures telles que la création des « villages d’insertion » – qui offrent une solution de logement pour un nombre très limité de Roms (§62) –, pour finalement considérer que le Gouvernement français « a omis de tenir compte de la situation différente des Roms migrants qui résident légalement ou travaillent régulièrement en France et de prendre des mesures adaptées pour améliorer leur situation en matière de logement » (§ 65). Constatant que « les moyens mis à disposition par le Gouvernement pour des actions concrètes dans ce domaine sont trop limités pour changer les conditions indignes de vie d’un grand nombre d’entre eux », le Comité conclut à une violation de l’article E combiné avec l’article 31§1 en raison du non-accès à un logement d’un niveau suffisant et de conditions de logement dégradantes. Poursuivant avec le second paragraphe de l’article 31, le Comité relève que la situation en matière d’expulsion de Roms d’origine roumaine et bulgare décrite dans la réclamation est « presque identique » à celle examinée dans les deux décisions rendues à ce sujet et ayant abouties à une condamnation de la France (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 28 juin 2011, Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France, Réclamation n° 63/2010 ; CEDS, Décision sur le bien-fondé, 24 janvier 2012, Forum européen des Roms et des Gens du Voyage c. France, Réclamation n° 64/2011). En se reposant sur plusieurs sources selon lesquelles les expulsions de Roms migrants ont lieu sans suivre les conditions de bases prescrites par la Charte (une étude réalisée par le collectif Romeurope est citée en exemple sur ce point), le Comité juge que la protection juridique des Roms visés par une menace d’expulsion n’est pas suffisante. Des procédures d’expulsion pouvant avoir lieu « à tout moment, notamment  en période hivernale, de jour et de nuit », la situation n’assure pas le respect de la dignité humaine (§79). Qui plus est, alors qu’une expulsion ne doit pas laisser les personnes concernées sans abri et que l’égalité de traitement implique que l’Etat prenne les mesures appropriées à la situation particulière des Roms afin de garantir leur droit au logement et d’empêcher qu’ils ne soient privés d’abri, la France ne démontre pas « que des offres de relogement appropriées et suffisamment pérennes sont proposées aux Roms poussés à quitter un terrain occupé de façon illégale ou expulsées de ce terrain. Dans ces conditions, les pousser à quitter le terrain où ils sont installés – même de façon illégale – puis, s’ils n’obtempèrent pas, les en expulser sans leur proposer de solutions pérennes de relogement approprié, contribue au non-respect du droit au logement de ces personnes » (§80). Finalement, dans la mesure où la situation ne s’est pas améliorée depuis les précédentes condamnations, le Comité conclut logiquement à une nouvelle violation de la Charte, en raison d’une absence de mesures suffisantes pour fournir un hébergement d’urgence et réduire l’état de sans-abri (§ 81-82).


Les constats de violations liés aux articles 16 (Droit de la famille à une protection sociale et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) sont encore en lien avec la situation des Roms en matière d’accès au logement. En effet, le Comité estime que si les États parties doivent au regard de l’article 16 assurer la protection des familles vulnérables, les constats de violations de l’article E combiné avec l’article 31 en ce qui concerne le droit au logement des Roms d’origine roumaine et bulgare résidant légalement ou travaillant régulièrement  en France emportent également une violation de l’article E avec l’article 16. Quant à l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), il implique comme l’a établi le Comité une stratégie globale de lutte contre l’exclusion sociale, et des mesures qui répondent « qualitativement et quantitativement à la nature et à l’ampleur » de cette exclusion (§ 105).  Or, il juge qu’il résulte là encore de ses conclusions au titre de l’article 31 que la politique de logements en faveur des Roms migrants résidant légalement ou travaillant régulièrement en France est « insuffisante » (§106). L’absence constatée d’une approche coordonnée pour promouvoir l’accès effectif au logement de ces personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation d’exclusion sociale conduit donc à une nouvelle violation : celle de l’article E combiné ici à l’article 30 de la Charte.


Par ailleurs, et malgré la condamnation de la France en 2012 pour les expulsions collectives visant les Roms, le Comité s’appuie ici sur une étude de l’organisation Human Rights Watch pour constater que la situation n’a pas changé depuis cette décision, des procédures ayant été lancées sans preuve de l’entrée sur le territoire français de la personne depuis plus de trois mois, donc sans réel examen individuel des situations (§114). Ceci en violation de l’article E combiné à l’article 19§8, qui garantit aux travailleurs migrants résidant régulièrement sur leur territoire qu’ils ne pourront être expulsés que s’ils menacent la sécurité de l’Etat ou contreviennent à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Enfin, est sanctionnée une violation de l’article E combiné à l’article 13 de la Charte (droit à l’assistance sociale et médicale), en raison d’un défaut d’assistance médicale pour les Roms migrants résidant régulièrement ou travaillant régulièrement en France depuis plus de trois mois. Si le migrant en situation régulière bénéficie en théorie de l’assurance maladie et maternité (Couverture maladie universelle – CMU) dans les mêmes conditions que la population française, la mise en œuvre de la législation française soulève pour les Roms des problèmes, de sorte qu’elle doit pour le Comité être regardée comme insuffisante (§ 172-173).


En ce qui concerne ensuite les Roms en situation irrégulière, le Comité rappelle qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 31§1 de la Charte qui reconnaît le droit au logement (§ 53), mais qu’il en va différemment pour ce qui est du droit à un abri reconnu à l’article 31§2. En effet, comme le Comité l’a déjà établi, « étant donné que le droit à l’abri est étroitement lié au droit à la vie, et au droit au respect de la dignité humaine de tout individu, les Etats parties doivent fournir un abri aux personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur leur territoire aussi longtemps qu’ils relèvent de leur juridiction » (CEDS, Décision sur le bien-fondé, 24 janvier 2012, Forum européen des Roms et des Gens du Voyage c. France, Réclamation, n° 64/2011, §126). Or, la situation n’ayant pas changé depuis cette décision, l’absence de prise en compte de la spécificité des populations concernées, et notamment des migrants en situation irrégulière est sans surprise à nouveau sanctionnée (§ 90). De même, le Comité constate une violation de l’article E combiné à l’article 11§1 (Droit à la protection de la santé), ayant considéré que « l’Etat a manqué à son obligation positive de veiller à ce que les Roms migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non, y compris les enfants, aient un accès adéquat aux soins de santé, en ne prenant pas de mesures raisonnables pour aborder les problèmes spécifiques auxquels les communautés roms doivent faire face du fait de leurs conditions de vie souvent insalubres et des difficultés qu’ils rencontrent pour accéder aux soins de santé » (§ 144). La condition de résidence régulière est encore écartée pour la mise en œuvre de l’article 17§2 posant le droit à l’éducation des enfants et des adolescents. « Refuser l’accès à l’éducation à un enfant en situation irrégulière, c’est le rendre plus vulnérable encore », affirme le Comité, qui souligne que les États parties sont tenus, en vertu de cette disposition, de veiller à ce que les enfants en situation irrégulière sur leur territoire aient effectivement accès à l’éducation « comme tout autre enfant » (§ 128). En s’appuyant sur différentes études – un rapport de l’organisation Romeurope, une décision du défenseur des droits ou encore plusieurs délibérations de la HALDE (pour plus de détails quant aux références, voir § 130) – le Comité peut alors sanctionner, sur ce fondement, une mise en œuvre défaillante des textes juridiques en vigueur, et l’absence des mesures particulières nécessaires, qui ne permettent pas un accès suffisant au système éducatif français des enfants roms d’origine roumaine et bulgare (§ 132).


Dans ses conclusions sur le bien-fondé de la réclamation, le Gouvernement français reconnaissait que les conditions de vie des Roms sont difficiles, et assurait mettre beaucoup en œuvre pour que les populations roms aient un accès effectif à leurs droits issus de la Charte (§8). Pour le Comité, cependant, les leçons n’ont pas été tirées des condamnations passées. Et le message délivré au travers de cette décision est clair : les autorités françaises devront faire plus pour satisfaire aux exigences européennes.


CEDS, Décision sur le bien-fondé, 11 septembre 2012, Médecins du monde – International c. France, Réclamation n° 67/2011


Pour citer le document :

Cédric Roulhac, « Violations par la France de la Charte sociale européenne en raison des conditions de vie des Roms migrants résidant sur le territoire », [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 février 2013.


Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact