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Samedi 5 février : Colloque, Un siècle de fichage des nomades aux Rroms

In Uncategorized on janvier 26, 2011 at 16:25

Après 2010, année de mémoire pour faire connaître et reconnaître une mémoire oubliée, celle des Tsiganes pendant la Seconde Guerre mondiale, 1939-1946, nous remontons l’histoire pour comprendre : comment en est-on arrivé là ?

De 1946 à 2011, après les évènements de juillet 2010 qui viennent rappeler cruellement comment ces populations peuvent encore être traitées par les pouvoirs publics, nous rappellerons le statut discriminatoire des Gens du Voyage en France, des Roms dans l’Union Européenne puis nous ouvrirons le débat sur « Où mène le fichage aujourd’hui ? »

Programme

13h En prologue, sur invitation de la FNASAT, partenaire d’action du MRAP, le Cercle de la Litote, compagnie de théâtre de rue interviendra entre la rue Montorgueil et la Salle Jean Dame avec son spectacle « Des vies à visages » , pour évoquer des témoignages de l’internement de Gens du Voyage dans des camps par la France de 1940. (Si les conditions météorologiques ne sont pas favorables, le spectacle sera donné dans la salle pendant la pause)

14h Accueil Salle Jean Dame

14h30 Ouverture du Colloque avec Jacques Boutault Maire du 2ème

Première table ronde :

Histoire du fichage des « Nomades » de la fin du XIX ème siècle à 1969

  • Intervenants, des historiens : Ilsen About, Emmanuel Filhol, Monique Heddebaut, Laurent Lopez et Arnaud-Dominique Houte

Pause

Statut des Gens du voyage de 1946 à aujourd’hui. Qui sont les MENS ?

Intervenants : Bernard Pluchon, Jérôme Weinhard et des représentants de l’ANGVC et de l’UFAT

Débat comment la situation administrative des Gens du Voyage « éternels étrangers de l’intérieur » peut-elle évoluer ?

Statut des Roms migrant d’Europe de l’est en France Aujourd’hui, le fichier O.S.C.A.R

Intervenants Yves Loriette et Grégoire Cousin

Débat : quels recours au niveau européen ?

Pause

Deuxième table ronde :

Où mènent ces fichages aujourd’hui ? après les empreintes digitales, les empreintes génétiques… Quelles utilisations de ces bases de données ? Rôle de la CNIL ?

Vers quelle société allons-nous?

Quelles perspectives pour des actions militantes ?

Intervenants : Laurent El Ghozi, Méryem Marzouki, Bernadette Hétier

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Purification ethnique et spéculation immobilière à Montreuil

In Uncategorized on janvier 25, 2011 at 03:06

Il n’y a pas de nom pour la politique de Dominique Voynet à Montreuil. Aussi ignoble qu’hypocrite. Aussi raciste que mafieuse. Dans le droit fil de la politique de son prédécesseur, Jean-Pierre Brard, prétendu communiste. À l’image de celle de Bertrand Delanoë, à Paris. Tous ces élus prétendument de gauche ne regardent que l’horizon de leur « gestion » municipale. Et « gérer », pour eux, cela veut dire faire des affaires. Ils ont bien appris la leçon de leurs compères gaullistes, les rois du béton.

Bétonnez, bétonnez, il en restera toujours quelque chose – pour les caisses du parti, et éventuellement pour les heureux élus et leurs nombreux collaborateurs et amis.

Une commission d’enquête citoyenne sur les finances de la ville s’impose. Et gageons qu’il suffirait de regarder de près tous les contrats que la ville passe avec des promoteurs pour se faire une petite idée de sa véritable politique. Il n’y a qu’à voir comment Brard a réussi à enlaidir cette ville au-delà du possible. Et regarder comment Voynet entend mettre en œuvre son « éco-quartier ». Beurk. L’écologie de ces gens-là donne la nausée.

Car c’est le petit secret de la politique anti-roms de Dominique Voynet. On butait dessus comme des enfants, ne parvenant pas à comprendre son double langage. D’un côté, elle se dit en faveur des roms, que Montreuil déclare vouloir mettre « sous sa protection ». De l’autre, elle les chasse sans pitié, un par un, groupe par groupe, pour qu’il n’en reste plus un, hormis ceux qu’elle aura parqué dans son « village d’insertion » dont la « sécurité » représente plus des trois quarts du budget.

Et pourquoi les chasse-t-elle – tout comme elle aura tout fait pour empêcher que ne s’installent des marchands à la sauvette, les biffins, pourchassés par sa collègue socialiste Calandra, du XXème arrondissement de Paris ?

Parce que, c’est bien connu, ces gens là vous font baisser le prix de l’immobilier ! Sainte horreur…

Pour pouvoir spéculer allégrement avec messieurs Bouygues et consorts, il n’y a pas deux façons : il faut chasser les pauvres qui gênent la vue des bourgeois. C’est simple, non ?

Oui, mais c’est inavouable, surtout quand on choisit systématiquement les projets les plus désavantageux pour la ville et ses habitants – et les plus avantageux pour les spéculateurs.

Et c’est pourquoi il faut constamment habiller cette politique indécente des paroles les plus mielleuses. D’un côté, on vous dit des gentillesses. De l’autre, on vous chasse comme un chien.

On est bien récompensé, quand on voit s’aligner les zéros sur les chèques des gros contrats. C’est là qu’on comprend à quoi ça sert de faire de la politique. Bien sûr, on se fait parfois insulter. Mais les matelas sont bien rembourrés. Et, avec les incertitudes qui pèsent sur nos retraites, ces petites choses, ça compte.

Au passage, on aura contribué à vous mitonner le plus bel État raciste qui soit. Et pour être tranquilles, on aura laissé un boulevard pour l’État policier – et laissé mourir la démocratie.

Convenons, pour finir, qu’il n’y a aucun plaisir à commenter ces turpitudes. Seulement de la tristesse – une infinie tristesse.

N’y aurait-il vraiment pas mieux à faire de notre époque ?

Collectif contre la xénophobie

À Montreuil, madame la maire demande à la justice d’expulser les Rroms de la rue de Rosny

In Uncategorized on janvier 25, 2011 at 00:31

Une plate forme de solidarité et de protection pour les roms a été signée en  le 25 août 2010 à Montreuil par La Commune, et de nombreuses associations et certains partis politiques :

*Associations et syndicats : */Confédération étudiante ; COS Les Sureaux ; Ecodrom 93 ; Emmaüs ; Emmaüs Alternatives ; Hors la Rue ; Fédération LDH 93 ; LDH section Montreuil-Romainville ; la Maison de l’Arbre ; la Maison des Femmes de Montreuil ; la Maison Ouverte ; MRAP 93 ; Rues et Cités ; Solidaires 93&Sud personnel communal//**/

*Organisations politiques : */Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique ; Modem Montreuil ; Elus Montreuil Vraiment ; Les Verts-Europe écologie /

*Organisations religieuses : */Association des cités du secours catholique Cité Myriam ; Communauté Kurde de Montreuil France-Traïka ; Fédération Cultuelle des associations musulmanes de Montreuil ; Les membres des deux équipes pastorales des 5 paroisses catholiques de Montreuil ; Paroisse protestante Montreuil-Vincennes ; Union des Musulmans Montreuillois ; Union Juive Française pour la Paix /

*Personnalités *: /Dominique Attia, Stephan Beltran et Murielle Bensaïd (élus communiste) ; Clémentine Autain (Directrice de Regards) ; Marcel Besnard (Conseil Presbytéral de l’église réformée de Vincennes-Montreuil) ; Pierre Cours Salies (sociologue –FASE) ; Patrick Darré (Perspective communiste) ; Ibrahim Dufriche-Soilihi (militant socialiste) ; Houria Hakerman (militante associative) ; Jean Jacques Hocquard (Directeur la Parole Errante) ; Eric Lagandre (Ingénieur) ; Philippe Martel (Président Interlogement 93) ; Fabrice Nicolino (journaliste) ; Jean Louis Renoux (militant socialiste) ; Francis Rol-Tanguy ; Daniel Rome (Président du comité local d’ATTAC Montreuil) ; Thierry Schaeffer (Directeur des Instants Chavirés) ; Eric Tachin (Rresponsable associatif) ; Eric Tesson (militant socialiste) ; Pierre Vila, (militant associatif –FASE//) ; //Léon Wisznia (militant socialiste) /

Ces principes de solidarité et de protection se sont concrétisés par l’engagement suivant à savoir /: »unissant nos voix et nos forces, nous demandons l’arrêt des expulsions …. »/ à l’encontre des bulgares et des roumains.

Or le 17 décembre 2010, une assignation a été délivrée par la Commune de Montreuil, représentée par son maire, Madame Dominique VOYNET.

Cette assignation est une demande faite au juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bobigny afin qu’il ordonne l’expulsion des familles roms installées rue de Rosny sur des terrains dont la Mairie a la jouissance.

Cette affaire sera appelée à l’audience du 28 janvier 2010 – salle n°1  – 9h30  ( 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY )

Ces deux initiatives étant contradictoires, en tant que membres de la plate forme, nous avons questionné les membres de l’équipe municipale.

Face à cette absence de réponse, une lettre a été remise en mairie le 21 janvier 2010 pour Madame VOYNET, Monsieur REZNICK, Monsieur PETITJEAN, Monsieur SAUNIER et en main propre à Monsieur MONTEAGLE.

Dans ce courrier, nous demandions le retrait de l’assignation.

Il convient de préciser qu’à tout moment, la commune peut donner des instructions afin d’annuler l’assignation

En conséquence,  n’obtenant aucune réponse à cette dernière démarche, à l’exception de celle de Bruno SAUNIER, nous jugeons nécessaire :

– de vous en informer

– de solliciter votre soutien à nos amis roms , par votre présence à l’audience du 28 janvier ,

– de manifester votre indignation auprès de Madame VOYNET

<dominique.voynet@montreuil.fr>

– sans oublier de nous contacter à _<assignationroms28janvier2011@hotmail.fr> <mailto:assignationroms28janvier2011@hotmail.fr>_

La mairie de Paris engage une procédure d’expulsion contre la maison des Rroms

In Uncategorized on janvier 24, 2011 at 14:29

Le 7 décembre nous avons publié la Lettre aux voisins de La Baraka, cette maison ouverte sous la neige afin que les familles de Montreuil à la rue puisse enfin avoir un toit sur la tête… (voir article en archives décembre-novembre-octobre).

L’ouverture c’est bien passée, et les familles ont aménagé avec leur faible moyen des « Baraka » dans la partie la plus neuve et donc sans danger de péril – déclaré par l’architecte de la préfecture.

Après des remise en route de l’eau et de l’électricité suscitant quelques travaux effectués par des soutiens, c’est en concertation avec le responsable au SDF de la ville de Paris, que finalement la mairie a fait elle-même quelques travaux: condamnation de la maison dite en péril, remise en service de toilettes extérieurs et pose d’évier sous le préau. Suite à ces relations « de bon sens », le collectif a demandé à être reçu par la mairie de Paris afin de lui soumettre des projets a venir, notamment celui d’un centre culturel Rromani dans un hangar de la maison des Rroms et de discuter de la pérennité de ce lieu d’utilité public.

La veille du rendez-vous, les habitants recevaient la visite d’un huissier venant leur stipuler qu’une procédure d’expulsion allait être entamée.

A cette réunion étaient présents quatre membres du collectif ainsi qu’un représentant du cabinet du maire du vingtième, deux de la mairie de Paris, chacun en charge de l’exclusion de solidarité et des familles ainsi que le fonctionnaire chargé des SDF de Paris.

Florent Gueguen, conseiller technique chargé de l’insertion professionnelle, la lutte contre l’exclusion et la protection de l’enfance a commencé la réunion en revendiquant le travail de la mairie de Paris quant à la mise à l’abris des Rroms, et la tolérance de celle-ci envers les campements et les occupations… surtout en période d’hiver. Soulignant que l’hébergement n’était pas du ressort de la municipalité et que l’état manquant à ces devoirs, pire persécutait cette population, il était conséquent de les «  protéger de l’action de l’état ».

Oui mais, la « doctrine de la mairie », tels étaient les termes, ne tolère pas les occupations illégales ! Et que si aucunes mesures ne seraient prise durant la période hivernale, une procédure allait être engagée afin d’expulser les familles au 31 mars!

Aucune discussion n’a pu être entamée avec ces interlocuteurs sur l’établissement d’un bail précaire d’occupation tant que les lieux ne sont pas affecté à d’autres usages. La mairie du 20ème aurait un projet espace vert et déjà reçu les financements à cet effet, mais aucune date n’a été posée pour le début des travaux.

Mais alors, qu’elle protection assurera la mairie de Paris à ces familles à partir du 31 mars, ou de la fin de la procédure d’expulsion?

Aucune solution n’a été apportée a cette question, si ce n’est en des termes lacunaires: «  un hébergement temporaire, peut-être une ou deux nuits d’hôtel, qui seront refusées, nous le savons bien, parce que les familles ne peuvent cuisiner dans les chambres d’hôtel ».

Et voilà la mairie de Paris se plaindre que cette population les mettaient dans une situation «  merdique » et que « pourquoi c’était toujours sur les mairies de gauche que cela retombait ? »

Ainsi, la protection de l’enfance ne fonctionnerait qu’en hiver, et la tolérance, comme son nom l’indique a des limites, ici temporelle… Comme si remettre à la rue enfants bébés et adultes n’étaient pas un problème en soi. Non, le « problème » c’est que ces familles existent sur leur territoire.

Collectif contre la xénophobie

Le Sénat adopte le 32terA et refuse d’abroger le carnet de circulation !

In Uncategorized on janvier 22, 2011 at 11:15

Le 20 janvier le sénat a adopté l’article 32TerA de la LOPPSI2 qui permet l’expulsion en 48h de tout « habitat illicite » sur simple décision préfectorale. Rappelons ici que cet article a été ajouté à la demande du gouvernement suite au fameux discours de Sarkozy à Grenoble, l’été dernier. Il visait à l’origine les Roms émigrés de Roumanie, et entendait donner les pleins pouvoirs aux Préfets pour dégager les camps que ceux-ci peuvent construire, aux abords des autoroutes ou n’importe où. Mais ce texte permet y compris d’expulser des personnes qui construiraient leur cabane ou poseraient leur caravane sur leur propre terrain. Ceci s’applique en particulier à un très grand nombre de « gens du voyage », mais aussi à nombre de personnes qui ont choisi une telle forme d’habitat, comme tous les habitants de tipis et de yourtes, ou, plus banalement, quiconque habiterait un camion ou autre mobil-home.

C’est d’une véritable déclaration de guerre aux “voyageurs” comme aux habitants de logements alternatifs ou mobiles. Tous sont ainsi menacés d’être expulsés… de chez eux !

La veille la commission des lois de l’assemblée nationale avait donné un avis défavorable à la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage. Rappelons ici que cela fait un siècle maintenant, depuis 1911, que les « romanichels » de France se sont vus imposer un statut discriminatoire, avec l’obligation du « carnet anthropométrique » ou rebaptisé « carnet de circulation » en 1969. Depuis un siècle, une partie des citoyens de ce pays doivent pointer tous les trimestres auprès des autorités de police ou de gendarmerie. Leur accès au droit de vote est tellement restreint qu’un siècle plus tard, ils sont moins d’un tiers à y accéder.

Le Parlement français n’ayant aucune pudeur à se déshonorer totalement aura osé refuser, une énième fois, l’abrogation de ce statut discriminatoire, tout en sachant qu’il viole ainsi les principes constitutionnels comme les droits de l’homme. Honte au Parlement français !

Ci-dessous, « brut de décoffrage » les comptes rendus des débats, ainsi qu’une lettre adressée aux parlementaires par des associations.
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Proposition de loi pour mettre fin aux discriminations des gens du voyage
Compte rendu des débats à la commission des lois de l’assemblée nationale

DISCUSSION GÉNÉRALE
Au cours de sa séance du mercredi 19 janvier 2011, la Commission
examine, sur le rapport de M. Dominique Raimbourg, la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (n°3042).
Après l’exposé du rapporteur, une discussion générale a lieu.
Charles de La Verpillière. La loi du 3 janvier 1969 pose un véritable
problème. Mais la Commission des lois a constitué une mission d’information sur la législation relative aux gens du voyage, présidée par Didier Quentin – qui m’a demandé de l’excuser, étant actuellement retenu ailleurs dans nos murs en tant que président du groupe d’amitié France-Japon –, de Dominique Raimbourg et moimême.
Notre rapport est en voie de finalisation ; la Commission devrait pouvoir
en être saisie sinon en février, du moins en mars. Il me paraît donc inopportun de débattre de cette proposition de loi maintenant et je souhaiterais soit que nos collègues la retirent, soit que la Commission la repousse.
Sur le fond, il est clair que les titres de circulation créés par la loi de 1969
posent un problème de constitutionnalité, voire de conformité à la Convention européenne des droits de l’homme. Le problème sera certainement soulevé un jour, notamment par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. Pour autant, il ne faut pas se précipiter, au risque de “jeter le bébé avec l’eau du bain” : certes le titre de circulation est une restriction à la liberté d’aller et venir, mais c’est aussi un document permettant d’identifier les gens du voyage et, par conséquent, leur donnant accès à des droits qui leur sont propres – je pense notamment à la possibilité de stationner dans les aires permanentes d’accueil. Il faut donc continuer à réfléchir ; la Commission sera amenée à se déterminer sur la base du rapport de la mission d’information.
Pierre-Alain Muet. Je pense au contraire qu’il y a urgence à intervenir, la situation actuelle étant aberrante : les gens du voyage, qui sont des citoyens français et qui peuvent donc, quand ils ont un passeport, circuler partout en Europe, ne peuvent pas circuler librement dans leur propre pays. Les sanctions pénales prévues par la loi de 1969 pour défaut de carnet de circulation sont elles-mêmes aberrantes.
À cette atteinte à la liberté de circulation s’ajoute une discrimination en
matière de droits civiques : les gens du voyage doivent avoir été rattachés trois ans à la même commune pour pouvoir y exercer un droit de vote, alors qu’une personne sans domicile fixe peut exercer ce droit au bout de six mois. Maintenant que le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité existe, il est évident que, tant au regard du droit de circuler librement qu’au regard du droit de vote, les dispositions de la loi de 1969 sont appelées à être déclarées inconstitutionnelles.
Nous avions émis l’idée d’une proposition de loi il y a près d’un an. Nous
attendions que la mission rende son rapport, comme c’était prévu, en septembre, mais elle ne l’a pas encore fait. Notre Assemblée s’honorerait à abroger dès maintenant une loi qui n’est pas appliquée et qui est contraire aux principes de notre République et aux principes européens, plutôt que d’attendre une censure du Conseil constitutionnel.
Le président Jean-Luc Warsmann. Initialement le rapport n’avait pas
été prévu pour septembre, mais pour décembre.
Pierre-Alain Muet. Soit, mais nous sommes en janvier.
Serge Blisko. La loi de 1969, discriminatoire, est marquée par
l’hypocrisie : comme on voulait éviter d’y inscrire des dispositions à caractère
ethnique, on a retenu, pour mettre en place les documents remplaçant le carnet anthropométrique de la loi du 16 juillet 1912, des critères d’activité et de domicile.
Il est très pénible qu’une personne voulant installer un manège ou un stand de bonbons au moment des fêtes soit obligée de produire aux autorités municipales un titre de circulation – sur lequel ne figure plus, au demeurant, aucun tampon de la gendarmerie. N’attendons pas pour agir d’y être forcés par le Conseil constitutionnel ou la CEDH, alors que, si j’ai bien compris, la mission d’information incline elle-même vers la suppression de ces titres de circulation – qui aurait également pour avantage de mettre fin au paradoxe actuel, en matière d’inscription sur les listes électorales, d’exigences beaucoup plus grandes pour les gens du voyage que pour les personnes errantes accueillies en centre d’hébergement d’urgence ou pour les personnes condamnées à la prison.
Jean-Michel Clément. Dans le prolongement du texte que nous venons d’examiner, visant à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, nous serions bien inspirés, s’agissant de droit des personnes, de mettre fin à un dispositif vexatoire, en anticipant ainsi sur les décisions de censure qui seront immanquablement prises.
Patrice Verchère. Monsieur le rapporteur, connaissez-vous la position
de l’Association des maires de France et celle de l’Association des maires ruraux de France sur l’article 8 de la loi de 1969, relatif au dispositif de rattachement ?
Guénhaël Huet. Tous les membres de la représentation nationale sont
attachés aux principes républicains mais, tant dans la jurisprudence
constitutionnelle que dans la jurisprudence administrative, l’égalité n’est pas
l’uniformité. À des situations différentes peuvent correspondre des statuts
différents.
Je suis par ailleurs un peu choqué par l’un des arguments de Dominique
Raimbourg : ce n’est pas parce qu’une loi n’est pas appliquée qu’il faut la
supprimer ; quand une loi existe, il faut peut-être plutôt faire en sorte qu’elle soit appliquée…
Proposer la suppression pure et simple de la loi de 1969, sans dispositions
de rechange, c’est créer un vide juridique. Attendons donc les conclusions de la mission d’information, faute de quoi cette suppression aboutirait à ce que les dispositions juridiques concernant les gens du voyage se réduisent aux obligations des collectivités locales inscrites dans la loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson ».
Ne versons pas dans l’angélisme : un bon système juridique suppose l’équilibre ; les gens du voyage ont des droits, ils ont aussi des devoirs. Je suis assez favorable
à une évolution de la législation, mais très opposé à cette proposition de loi.
Le rapporteur. Il ne faudrait pas, me semble-t-il, trop tarder à rendre
nos dispositions législatives conformes à la Constitution…
Actuellement elles constituent une discrimination évidente, par la restriction à la liberté de circulation comme en matière de droit de vote – par rapport, notamment, aux personnes sans domicile fixe, qui acquièrent ce droit après six mois.
Je n’ai pas d’information particulière sur la position des maires, mais on
ne créerait pas réellement de vide juridique puisqu’on remplacerait le système du rattachement – avec le plafond de 3 % – par celui de l’élection de domicile déjà en vigueur. La commune à laquelle une demande d’élection de domicile est adressée peut exprimer un refus.
Le seul vide juridique qui existe concerne l’accès aux aires d’accueil. La
question pourrait être réglée par un système d’adhésion volontaire, en quelque sorte sur le mode des auberges de jeunesse. Ce ne serait pas en contradiction avec le travail de la mission, qui portait, en premier lieu, sur l’application de la loi « Besson ».
Je souhaite que nous nous retrouvions la semaine prochaine sur une proposition somme toute assez consensuelle.
La Commission passe à l’examen de l’article unique de la proposition de loi.

EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE
Article unique
(loi n° 69-3 du 3 janvier 1969)
Abrogation de la loi du 3 janvier 1969
Le présent article unique propose d’abroger la loi n° 69-3 du 3 janvier
1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence, qui comporte trois titres et treize articles.
Son titre premier, intitulé : « Exercice des activités ambulantes et
délivrance des titres de circulation » comporte cinq articles qui prévoient des titres de circulation pour les gens du voyage. Son titre II, intitulé : «Communes de rattachement », comporte cinq articles et prévoit, notamment, que toute personne qui sollicite la délivrance d’un titre de circulation prévu aux articles précédents « est tenue de faire connaître la commune à laquelle elle souhaite être rattachée »
(article 7). Son titre III, intitulé : « Dispositions diverses », comporte trois articles relatifs aux modalités de mise en oeuvre de la loi.
1. Les dispositions relatives aux titres de circulation
L’article 2 de la loi du 3 janvier 1969 prévoit que les personnes n’ayant ni
domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un État membre de l’Union européenne doivent être munies d’un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives.
Ce même livret est attribué aux personnes qui accompagnent celles
précédemment mentionnées si elles sont âgées de plus de seize ans et n’ont en France ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois. Il en est de même pour les employés de ces personnes si elles ont une activité économique.
L’article 3 de la même loi prévoit que les autres personnes âgées de plus
de seize ans autres que celles mentionnées à l’article 2 et dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies de l’un des titres de circulation prévus aux articles 4 et 5 si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile.
Ces titres de circulation sont donc de deux types :
— un livret de circulation, prévu à l’article 4 de la même loi, qui est destiné aux personnes qui justifient de ressources régulières « leur assurant des conditions normales d’existence notamment par l’exercice d’une activité
salariée ». Ce livret doit être visé à des intervalles qui ne pourront être inférieurs à trois mois par la police ou la gendarmerie nationales.
— un carnet de circulation, prévu à l’article 5 de la même loi, qui est
destiné aux personnes qui ne justifient pas de ressources régulières. Ce carnet doit être visé tous les trois mois par la police ou la gendarmerie nationales. Si ces personnes circulent sans avoir obtenu un tel carnet, elles seront passibles d’un emprisonnement de trois mois à un an.
Enfin, l’article 6 de la même loi permet la délivrance de ces titres de circulation aux « personnes venant de l’étranger » que si elles justifient de façon certaine de leur identité.
2. Les dispositions relatives aux communes de rattachement
L’article 7 de la même loi prévoit que la délivrance d’un titre de circulation n’est possible que si le demandeur indique la commune à laquelle il souhaite être rattaché. Il précise que le rattachement est prononcé par le préfet ou le sous-préfet après avis motivé du maire.
L’article 8 de la même loi limite à 3 % de la population municipale le nombre de personnes, titulaires d’un titre de circulation, rattachées à une commune.
En conséquence, le choix du rattachement à une commune n’est pas
totalement libre pour le demandeur : lorsque le pourcentage de 3 % est atteint, le préfet ou le sous-préfet invite le déclarant à choisir une autre commune de rattachement. Cependant, afin de ne pas priver le demandeur au droit à une vie familiale normale, le préfet peut déroger à cette règle, notamment pour assurer l’unité des familles.
L’article 9 de la même loi ajoute que le choix de la commune de rattachement est effectué pour une durée minimale de deux ans. Un changement anticipé peut toutefois intervenir si le demandeur fait valoir des « attaches » dans une autre commune.
L’article 10 de la même loi dresse la liste des effets, attachés au domicile, dont les personnes titulaires d’un titre de circulation bénéficient. Le rattachement vaut élection de domicile en matière de célébration de mariage, d’inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés, mais après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, d’accomplissement des obligations fiscales, sociales ou du service national.
3. Les dispositions diverses
L’article 11 de la même loi renvoie à des décrets en Conseil d’État les modalités d’application des dispositions des articles précédents.
L’article 12 prévoit que la loi du 3 janvier 1969 n’est pas applicable aux bateliers. C’est ainsi que, par exemple, les bateliers peuvent être inscrits sur les listes électorales de 35 communes, en application de l’article L. 15 du code
électoral.
L’article 13 prévoit l’abrogation de la loi du 16 juillet 1912 sur l’exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades et l’article 14 précise les conditions d’entrée en vigueur de la loi. 4. Une loi dont l’abrogation paraît incontournable.
Comme votre rapporteur l’a indiqué dans l’exposé général, cette loi est source de discriminations à l’encontre des gens du voyage :
– en imposant aux gens du voyage un titre de circulation spécifique, les
dispositions de son titre premier constituent une entrave à la liberté d’aller et de venir ;
– en prévoyant des modalités de rattachement à une commune qui figure sur la carte nationale d’identité, elle stigmatise les gens du voyage dans leurs papiers d’identité ;
– en conditionnant l’inscription sur les listes électorales au respect d’un délai de trois ans de rattachement ininterrompu sur la même commune, elle viole la capacité des gens du voyage à s’exprimer pleinement dans notre société démocratique.
*
* *
La Commission rejette l’article unique, la proposition de loi étant ainsi rejetée.
*
* *
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande de rejeter la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (n° 3042).

Proposition de loi pour mettre fin aux discriminations des gens du voyage

Lettre aux députés rédigée par la l’ANGVC, l’UFAT et la FNASAT

Association nationale des Gens du voyage catholiques (ANGVC),
Union française des associations tsiganes (UFAT),
FNASAT – Gens du voyage.

Paris, le 19 janvier 2011

Madame la Députée,
Monsieur le Député,
Assemblée nationale
126 rue de l’Université
75 007 PARIS

Madame la Députée, Monsieur le Député,
Les gens du voyage restent soumis en France à un statut spécifique encadré par la loi 69-3 du 3 janvier 1969, directement héritée de celle du 16 juillet 1912.
Cette loi instaure une nette rupture d’égalité entre les citoyens, notamment quant aux modalités disproportionnées de contrôle et à l’exercice des droits civiques. Ce régime dérogatoire participe à un corpus règlementaire et à un traitement spécifique des gens du voyage dans l’action publique, auxquels il convient de mettre un terme.
Chacun le sait, cette loi est en contradiction avec des textes qui s’imposent à la France tout autant que sa constitutionnalité est clairement contestable. Les organisations que nous présidons en demandent l’abrogation pour une pleine application du droit commun.
La proposition de loi n° 3042 visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage est inscrite à l’agenda de l’assemblée nationale le 27 janvier prochain. Nous souhaitons qu’elle puisse trouver une majorité et nous serons attentifs aux arguments avancés lors des débats.
Nous restons naturellement disponibles pour porter à votre connaissance toute précision que vous jugeriez utile.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de notre sincère considération.

Alice Januel, présidente de l’ANGVC
Eugène Daumas, président de l’UFAT
Laurent EL GHOZI, président de la FNASAT-Gens du voyage.

Loppsi2
Sénat : compte rendu des débats sur l’article 32 TER A

Chapitre VII
Dispositions relatives aux compétences du préfet de police et des préfets de département
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Article 32 ter A
I. – (Non modifié)
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)
Le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 44 est présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 109 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n° 44.
Alain Anziani. Cet article, qui concerne l’évacuation des campements illicites, est l’un des articles les plus emblématiques de ce texte.
Il faut en rappeler l’origine : dans les chaleurs de l’été, le Président de la République a fait plusieurs déclarations incendiaires ; l’une d’elles, en particulier, a mis le feu à toute une communauté, la communauté des Roms et celle des gens du voyage.
Même si l’Élysée a dû baisser d’un cran ses prétentions, le texte qui nous est soumis aujourd’hui en est la traduction législative, qui vise, cette fois-ci, les plus mal lotis et les plus mal logés, ceux qui vivent dans des habitations de quatre sous ou dans des bidonvilles.
Sans doute faut-il reconnaître que, en première lecture, le Sénat a une nouvelle fois fait preuve de sa hauteur de vue habituelle en s’efforçant d’encadrer ces dispositions. Pour autant, le résultat définitif n’est pas fameux, parce que les raisons qui ont motivé ces dispositions ne sont elles-mêmes guère fameuses.
Ce texte déroge au droit commun sur tous les points.
Ainsi, il déroge au droit commun en matière d’expulsion. En principe, une expulsion est ordonnée par un tribunal ; là, le tribunal ne décidera rien, l’expulsion aura lieu. Certes, celle-ci pourra faire l’objet d’un recours, mais encore faut-il que les personnes concernées en soient informées et sachent comment l’introduire.
Donc, je le répète, le droit commun est modifié, qui exige en principe une décision judiciaire préalable.
Pareillement, le doit commun interdit habituellement toute expulsion en période hivernale. Les dispositions prévues dans le présent texte, alors même qu’elles visent l’une des populations les plus défavorisées qui soient, s’affranchissent de ces règles.
Ce projet de loi déroge également au droit commun puisque, en principe, une expulsion suit une procédure bien précise dont même le préfet doit être averti de manière qu’il puisse prévoir des solutions de relogement. Tel ne sera pas le cas ici. En outre, la destruction des biens pourra être ordonnée, autre manquement au droit commun.
Surtout, un point nous choque particulièrement dans ce texte : la loi se veut dure avec ces personnes sans logis, cependant que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale n’est pas appliquée. C’est une drôle de situation, si j’ose dire : nous avons voté un principe, celui du droit au logement opposable, principe à valeur constitutionnel, selon tous les commentateurs, mais un principe qui reste lettre morte. Voilà ce qui est choquant !
Deux poids, deux mesures, dit-on. Dans le cas d’espèce, il faudrait plutôt dire: deux lois, deux mesures.
En conclusion, ce qui rend sans doute ce projet de loi inadmissible, c’est que, selon que vous serez puissant ou misérable, la loi vous sera dure ou favorable. Voilà ce que nous ne pouvons accepter en République !
Le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 109.
Josiane Mathon-Poinat. Nous nous opposons fermement à l’adoption de cet article, qui crée une nouvelle procédure concurrente de celle des articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, à savoir une procédure d’évacuation d’exception, expéditive et arbitraire pour expulser les habitants installés de manière « illicite » dans des habitats de fortune.
En plus de neutraliser le pouvoir des juges, puisqu’elles donnent un pouvoir exorbitant au préfet, ces dispositions aboutissent en outre à un contournement progressif de l’esprit de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette loi, qui, nous le regrettons, n’est pas vraiment appliquée, en particulier dans les villes de droite, avait pourtant pour but d’inciter les collectivités locales à se doter d’aires d’accueil pour les gens du voyage afin de permettre à ces derniers de disposer d’un habitat salubre et conforme à leur mode de vie.
Dans le même temps, elle permettait aux communes dotées d’aires d’accueil de procéder à des expulsions.
Le nouveau dispositif vise à étendre à toutes les communes la possibilité de procéder à ces mêmes expulsions, ce qui vide complètement de son sens la loi SRU.
Le recours à l’habitat de fortune est lié à une augmentation des situations d’exclusion par le logement, la mise en œuvre de la loi DALO étant pour l’instant insuffisante au regard de l’ampleur de la crise du logement, ainsi que le démontrent les tableaux de bord du comité de suivi DALO.
De plus, cet article prévoit l’éventualité de la démolition des habitations, ce qui peut provoquer un risque majeur de violation du droit de propriété. Nombreux sont ceux qui risquent d’être victimes de cette disposition répressive : SDF vivant sous une tente ou dans des cabanes ; gens du voyage en voie de sédentarisation habitant parfois sur des terrains leur appartenant ou qui leur sont concédés mais dans des locaux sans permis, des mobiles home ; gens du voyage traversant des communes qui refusent de construire des aires d’accueil ; occupants d’habitat alternatif, etc.
En réalité, cet article organise la répression de la frange la plus exclue et la plus précaire de la population, comme les SDF et ceux qui, ayant un mode de vie un peu différent du nôtre, sont considérées comme des marginaux à la fois par les institutions et, apparemment, par ce gouvernement. Vous créez ainsi une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile et vous traitez comme des coupables ceux qui sont en réalité les victimes de l’incurie de l’État en matière tant de logement que d’accueil.
Le président. Quel est l’avis de la commission ?
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer la procédure spéciale d’évacuation des camps illicites mise en place par le présent texte et adoptée en première lecture par le Sénat.
Cette procédure, dont la commission des lois a renforcé les garanties en première lecture, vise à remédier à une lacune de la législation. En effet, cette dernière prévoit une procédure spécifique pour l’évacuation des résidences mobiles en cas de stationnements illégaux, mais sans prévoir un dispositif comparable pour celle des campements illicites, alors même que ceux-ci peuvent présenter les mêmes atteintes à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement partage cet avis.
Le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
Pierre Hérisson. Le président de la commission nationale consultative sur les gens du voyage que je suis souhaiterait ajouter quelques mots d’explication.
Nous sommes, me semble-t-il, dans un processus d’amélioration de la situation des personnes qui, dans notre pays, utilisent des habitations précaires ou des caravanes. M. le rapporteur vient de rappeler très justement que la mesure précédente pouvait presque être discriminatoire et qu’il s’agit de prendre globalement en considération des situations illégales, et ce sur deux critères : d’une part, l’insalubrité, d’autre part, le trouble à l’ordre public.
Le nouveau texte prévoit également la possibilité de recourir devant le tribunal administratif pour demander au juge de dire le bien-fondé d’une évacuation ordonnée par le préfet.
Pour en avoir parlé avec les organisations des gens du voyage, je peux dire que si ces derniers ont d’abord été inquiets, ils ont maintenant bien compris que cette mesure n’allait pas spécifiquement à leur encontre.
Les parlementaires, plutôt que de critiquer le système, feraient à mon avis mieux, à un moment où 98 des 100 schémas départementaux sont en révision, d’inviter les maires et les présidents d’intercommunalité à prendre en considération la réalité que constituent les terrains familiaux des gens du voyage ayant décidé d’une sédentarisation ou d’une semi-sédentarisation. Nous devons trouver les moyens d’un assouplissement du code de l’urbanisme afin de permettre à ces populations de mieux s’intégrer sur le territoire à un moment où la nouvelle génération s’engage plutôt dans une sédentarisation ou une semi-sédentarisation. Il s’agit donc de trouver des solutions pour accompagner ces populations dans cette voie.
Ce texte donne aux préfets la possibilité de recourir à des mesures d’évacuation dès lors que, sur des points précis, une situation anormale est dénoncée à la fois par le maire de la commune et par la population, le but étant de garantir à tout le monde une situation de légalité. Il s’agit d’un devoir, y compris envers les personnes mentionnées.
Le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
Alain Anziani. Je suis d’accord sur ce qui vient d’être dit : nous devons tous mettre en place les dispositions que nous impose la loi, non seulement parce qu’il nous faut nous y conformer, mais aussi parce que c’est bien évidemment notre devoir moral de le faire.
Toutefois, n’avancez pas cet argument juste pour occulter toute l’autre partie de la loi ! Vous traitez là de la situation des gens du voyage. Mais nous savons bien que ce texte va bien au-delà et concerne, je le répète, les populations les plus précaires, celles qui logent dans des habitations éphémères. Que fait-on pour ces personnes ? Devons-nous aboutir, pour elles, à des régimes dérogatoires ? Pourquoi ne pas appliquer le droit commun, qui induit une décision judiciaire préalable ?
Le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 109.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je présenterai également l’amendement n° 52 rectifié quinquies, qui, comme l’amendement n° 2 rectifié, concerne l’occupation illicite du domicile d’autrui.
Le Sénat, conscient de ce problème, avait voté en 2007 une disposition qui permettait de saisir le préfet dans une procédure d’urgence. Toutefois, cette disposition maintient en pratique un délai de plusieurs jours avant que le propriétaire ou le locataire légitime ne puisse récupérer son logement alors que, pour une victime, chaque nuit hors de son domicile représente un traumatisme et des frais importants.
En outre, cette disposition est très mal connue des forces de l’ordre et donc rarement appliquée.
À la suite des observations justifiées de la commission des lois, cet amendement apporte deux précisions indispensables au texte voté par l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, il exclut les cas permis par la loi comme dans le premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal.
Ensuite, il vise l’occupation du domicile et non pas le simple séjour, ce qui restreint la disposition au cas où la personne séjournant illicitement dans le domicile empêche son propriétaire ou locataire légitime de rentrer chez lui. En revanche, il ne semble pas y avoir lieu de distinguer entre le cas où l’occupation était illicite dès le départ et le cas où elle l’est devenue par la suite, les conséquences pour le propriétaire ou locataire légitime étant strictement identiques.
Le président. L’amendement n° 52 rectifié quinquies, présenté par MM. Demuynck, Cambon, Portelli et du Luart, Mme Mélot, M. Dulait, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Cointat, Mme Bruguière, MM. Laurent, Revet, Mayet, Leleux, Milon, Trillard, Huré, Couderc et Nègre, Mmes Sittler et Malovry et MM. Cléach, B. Fournier, J.P. Fournier, Martin, Bordier et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait d’occuper le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Sittler, Troendle et Bout, MM. Laménie, Leroy et P. Dominati, Mmes Henneron, Debré et Lamure, M. del Picchia, Mme Desmarescaux, MM. Pointereau, Dulait et Vial et Mmes Bruguière, Deroche, Malovry, Rozier et Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait d’avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Catherine Procaccia. En 2007, j’ai été à l’origine, avec un certain nombre de nos collègues, de la disposition permettant d’expulser les squatteurs qui s’introduisent dans des domiciles occupés. Je rappelle que l’article en question avait été voté à la quasi-unanimité de la droite et de la gauche. Nous avions en effet reçu les associations de “squatteurs organisés”, si je puis m’exprimer ainsi, à savoir “Droit au logement” et “Jeudi noir”, qui, comme nous, dénonçaient ces squatteurs pénétrant et s’installant non dans des logements vides, mais au domicile de personnes parties à l’hôpital ou en vacances. Nous sommes par conséquent heureux de l’existence de cette disposition.
Mais, comme le disait Antoine Lefèvre, force est de constater que cette mesure est mal appliquée : elle commence seulement à être connue des préfets alors qu’elle a tout de même plus de quatre ans d’existence !
L’Assemblée nationale avait introduit à cet effet une disposition que la commission des lois du Sénat a souhaité modifier. En tenant compte des remarques de cette dernière, j’ai fait figurer dans mon amendement n° 54 rectifié le fait « d’avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d’autrui », ainsi que la mention « hors les cas où la loi le permet », et ce pour que l’introduction frauduleuse prouve bien qu’il ne s’agit pas d’un locataire qui ne peut plus payer et que le propriétaire voudrait expulser.
Il s’agit donc bien des cas très spécifiques que j’ai mentionnés auparavant, cas que j’ai d’ailleurs pu observer dans ma commune : sans la vigilance de voisins, le logement d’une personne âgée partie durant un mois et demi dans sa famille aurait été complètement squatté, les effets personnels étant mis sur le trottoir… Par conséquent, l’amendement n° 54 rectifié permettrait de rendre la disposition de 2007 plus efficace dans la pratique.
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elle ne sera pas pour autant appliquée !
Le président. Quel est l’avis de la commission ?
Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces trois amendements visent à rétablir la création de l’infraction de vol de domicile qui a été rejetée par le Sénat en première lecture, adoptée à l’Assemblée nationale, et supprimée par notre commission des lois.
Si la commission des lois a supprimé cette disposition, c’est que l’objectif poursuivi est largement satisfait par le droit en vigueur.
En effet, non seulement l’article 226-4 du code pénal vise d’ores et déjà le maintien illicite au domicile d’autrui, mais l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable organise une procédure d’expulsion rapide de l’occupant illégal du domicile d’autrui, qui permet au propriétaire ou au locataire du logement occupé de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant illégal de quitter les lieux. Lorsque la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée de l’intéressé.
Cette procédure n’est enfermée dans aucun délai, le titulaire du domicile n’ayant qu’à déposer plainte, rapporter la preuve que le logement constitue son domicile et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Elle ne nécessite donc pas de décision d’expulsion et s’avère plus performante que l’expulsion pour violation de domicile en cas de flagrance.

[Source : les Dépêchez tziganes]

Vous pouvez  retrouver ces informations et des documents sur : http://depechestsiganes.blogspot.com/ outil des journalistes bénévoles des Dépêches tsiganes

Montreuil, chroniques deux et trois.

In Uncategorized on janvier 18, 2011 at 21:43

Résumé des épisodes précédents :

Les familles de la rue de Rosny sont persécutés d’un côté par la préfecture distribution en décembre d’OQTF, puis en janvier passage pour vérifier la légalité du séjours de ceux qui sont sur place. Ils ne reste que sept familles. Puis par les agents de la tranquillité publique de Montreuil : Porte fracassées. Ils leurs disent qu’ils ont trois jours pour partir. Ils sont convoqués au tribunal le 28 janvier.

Sur ce, la mairie semble s’émouvoir des pratiques qui lui sont relatées et qui sont connues notoirement, elle « tape sur les doigt de leurs agents de sécurité » et va jusqu’à se défendre  « d’avoir fait le référé expulsion du terrain, avec convocation au TGI de Bobigny le 28/01/2011… » Pour finalement annoncer qu’elle levait son référé contre le campement du haut de la rue de Rosny! »

Voilà comment commençait la chronique deux… mais le bonne nouvelle est de courte durée. Voir chronique trois

Le lundi lors d’une réunion au sommet avec C.Reznic  pour ce campement à été décidé que le terrain devrait être « nettoyé » par la mairie des ordures qui  se sont accumulées depuis des années. Comme d’habitude, aucun ramassage  des ordures pour les campements de Rroms. Cela devrait couter à la mairie 50 000 euros pour nettoyer…(qu’ils disent)

Les baraques ne seront pas détruites, juste le terrain nettoyé des ordures accumulées par manque d’intervention volontaire de pose de bennes par la commune .

Tous cela après que jeudi la police ait relevé toutes les identités , et soient venus faire la, distribution   » cadeau OQTF » , le temps de les rédiger… , toutes pré-rédigées donc illégales , car ne tiennent pas compte de chaque situation, et son établies sans enquête sociale.

De toute façon beaucoup d’argent et d’humiliation pour rien…ils reviennent leur OQTF tamponnée à la frontière : mais la politique du chiffre …

Le préfet Lambert de son coté par ce harcèlement reste très « dissuasif » , il ne restait hier que peu de Rroms.

Donc la mairie irait dans le sens de l’apaisement : les quelques familles qui ne sont pas parties pourraient rester sur ce terrain du C.Général, donné à la mairie pour des ateliers du tramway en 2014.

Oui mais Chronique 3 : On prend les mêmes et on continue… La Mairie ne retire pas sa

plainte!

Les Rroms sont priés de déguerpir! Dans l’ambiance pré LOPPSI: le coup de pied est plus rapide le 28 TGI DE BOBIGNY pour le référé d’expulsion.

Le 20 décembre dernier, ils ont reçu une assignation au tribunal de grande instance de Bobigny pour occupation illégale du terrain après une plainte de la mairie de Montreuil, l’audience en référé doit se tenir le 28 janvier.

Une procédure d’expulsion que l’article 32 ter A rendra plus expéditive

réduisant les délais et se passant du juge pour ordonner l’évacuation.

voir l’article dans MEDIAPART : page 4/ pour les Rroms de MONTREUIL.

Copie de l’assignation. Sans commentaire ?

Manifestation anti LOPPSI: rencontre avec « les gens du voyage »

In Uncategorized on janvier 15, 2011 at 22:15

La manifestation de cet après-midi,  à Paris, contre la LOPPSI 2 a,  (enfin!) rassemblé des citoyens de tous horizons : Citoyens inquiets par un tel arsenal de loi sécuritaire qui au final amenuisent les libertés de chacun.

Certaines organisations comme le LDH, droit au logement, les collectifs de sans-papiers et notamment le neuvième « jamais fatigué », mais également des représentants de partis politique et quelques écharpes « républicaine », ainsi que de nombreux libertaires se sont réunis à l’Odéon et ont convergé aprés un tour devant le sénat à Châtelet retrouver la manifestations en soutiens au tunisiens et algériens.

Venus en nombre,   les « gens du voyage » se sentent extrêmement préoccupés par l’envergure que recouvre cette loi de programmation pour la performance et la sécurité intérieure, qui pour eux :  » sonne la fin de nombreuses libertés individuelles » et leur rappelle les mauvaises heures de la France, notamment avec l’article visant la constitution de milice citoyenne (article 37 quater). Par ailleurs, l’article 32terA menace directement leur habitats, puisqu’il permet au préfet, sans passer par un jugement, d’expulser en 48 heures tout habitats sans fondations ( pour des raisons aussi subjective que : trouble à la tranquillité et à la salubrité publique ) et ce contre l’avis même du propriétaire. Ces derniers sont directement visés : souvent propriétaire de leur terrain, faute d’avoir des emplacements libres, ils sont installés depuis longtemps dans des caravanes sur des terrains non-constructibles. Ainsi la LOPPSI  créée les conditions qui permettent sous simple délation de se voir expulsé de chez-soi.

Mais un autre évènement récent inquiète les « gens du voyage » et ce sans même que la loi ne soit votée :

L’installation de compteurs électriques -compteurs dits « temporaires »pour des terrains non-constructibles, mais qui sont de fait la seule source d’électricité des « gens du voyage » comme de n’importe qui aujourd’hui- ne seront pas reconduit. ERDF envoie des courriers stipulant, que ces compteurs seront démontés sous quinze jours, sans autre pré-avis !  Ainsi les familles qui vivent dans leur caravanes, qui payent leur électricité, ne vont plus, au de là de douze mois être raccordé  au réseau ERDF.

Comment interpréter cette annonce d’ ERDF ?

Contrelaxenophobie

Audio : rencontre avec les gens du voyage sur Radio.Graphie :http://radio.graphie.free.fr/?p=268

Des nouvelles de Montreuil

In Uncategorized on janvier 12, 2011 at 21:43

Nos « correspondants » de Montreuil nous donnent des nouvelles:

Les Rroms de la rue de Rosny harcellés :

« Ce matin les flics ont contrôlé pendant 2h un à un chaque Rrom du campement en haut de la rue de Rosny. Ils ont cassé les barrières et grillages, : un bain de boue impraticable pour atteindre ces baraquements plus que précaire dans ce froid et pluie. Beaucoup de Rroms -quand je suis venue à 16h- partaient avec tous leurs baluchons à la hâte,,. Ceux qui restent sont ceux qui ont fait des recours OQTF. Je pense que le bulldozers seraient susceptibles de passer faire un tour par la suite… Tous ont été contrôlés 3 femmes et un homme sont en GAV au comissariat de Montreuil, et seront demain au CRA de Vincennes pour un aller simple. A force de harcèlement, d’arrestations et de séparation des couples, ils  vont les « dégouter » de revenir à force … autre méthode qui a fait déjà ses preuves. Quotidien ordinaire réservé au peuple Rrom  et à ceux qui osent se poser dans notre commune de Montreuil…    « Terre de résistance, de protection des Rroms, et de désobéissance »… Comme ils disent les élus et , orgas. assos. et caritatifs comme « coup de main » qui sait bien gérer les Rroms à coup de règlements monstrueux. »

Et pour l’histoire du règlement monstrueux c’est ci-dessous:

Les familles qui étaient « hébergées « dans un local municipal à Marcel Cachin de façon provisoires sont dorénavant ils sont au 250 boulevard de La Boissière.

« Il s’agit d’un hangar et de bureaux. Chaque famille s’est installé dans un bureau. Il n’y a pas encore de cuisine et l’électricité saute sans cesse. Il y a des douches. On ne sait pas vraiment s’il va y avoir un gardien. En tout cas il y a un vigile qui vient de temps en temps.

C’est donc Coup de main, association de réinsertion de Pantin qui a une convention avec la ville de Montreuil qui gère l’occupation. Je vous joins un extrait du règlement intérieur que chaque famille a due signer. »
Extraits :
Visites autorisés de 9h à 22h
Pas possible de faire la cuisine entre 22h et 7h, la cuisine ne peut pas être préparé dans les chambres
les enfants ne peuvent pas être seuls dans les parties communes ou les chambres, les résidents ne sont pas autorisés à confier leurs enfants à un(e) autre résident(e)
il est interdit de fumer et de consommer de l’alcool dans les chambres et les parties communes
Le tri, le stockage de tout matériel, vêtements, sacs, ferraille… sont interdits sur le site
L’utilisation de tout autre mode de chauffage que celui prévu par Coup de main est interdit.

les cas suivants entraînent un avertissement, une mise à pied (exclusion temporaire) ou un renvoi définitif :
-toute acte de violence (…)
-consommation d’alcool et/ou tabac sur le centre
-Enfants mineurs laissés seuls seuls sur le centre
-non respect du planning de ménage
-Hébergement de personne non listées sur le contrat
-Non respect du règlement
Un règlement intérieur d’une dureté incroyable et incompréhensible :
Ne pas pouvoir faire garder son enfant par sa voisine ou « cousine »!!!???
A suivre…
Contrelaxenophobie.

Anti LOPPSI 2:Manifestation samedi 15 janvier 14h30, metro Odéon

In Uncategorized on janvier 12, 2011 at 21:15

Le collectif contrelaxenophobie appelle à la manifestation du 15 janvier A PARIS et dans toutes les villes en lutte.

LOPPSI 2 : ils soldent nos libertés !

Le projet de « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » (dite « LOPPSI 2 ») s’inscrit dans un contexte d’inégalités et de régressions sociales majeures. Fourre-tout législatif, sécuritaire et illisible, ce texte annonce un nouveau modèle de société. Populations pauvres et précarisées, jeunes, militants ou internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car ce projet marque un recul général des libertés individuelles.

Répression des populations ciblées :
Expulsion en 48h et sans contrôle du juge de tous occupants d’habitats hors norme (tente, cabane, caravane, yourte, mobile home, maison autoconstruites, bidonville, bus ou camion aménagé …) sur terrain public ou privé, et destruction de leur habitat ; Contrôle accru sur les prestations sociales et obligation pour les travailleurs sociaux de faire de la délation ; vente à la sauvette et vente de métaux sont pénalisées ; expulsion immédiate des transports en commun … Face aux difficultés sociales d’un nombre croissant de familles, un « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans, une extension du « contrat de responsabilité parentale », un renforcement du contrôle administratif des mineurs délinquants et une procédure de comparution immédiate devant le tribunal pour enfants sont prévus…

Fichage et vidéo surveillance généralisés :
Les fichiers de police et de gendarmerie actuels, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés sont reconduits, étendus et interconnectés. Les personnes innocentées resteront fichées. La LOPPSI 2 systématise l’espionnage de l’espace public : toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements et les préfets le long des manifs ; la police pourra avoir accès en direct aux images captées par les caméras dans les hall et parties communes d’immeubles ; les images de vidéosurveillance publique pourront être exploitées par des entreprises privées agréées par le Préfet ; dans certains cas, des logiciels de reconnaissance faciale automatique seront utilisés pour identifier les sujets…

Durcissement du droit pénal :
Confiscation automatique du véhicule ; peines-planchers de six mois à deux ans d’emprisonnement dès la 1ère infraction en cas de violence ; bracelet électronique sur décision administrative pour les sans-papiers ; pénalisation des chahuts lors de la réunion des instances électives ; nouvelles périodes de sûreté de 30 ans ; dispositions visant à augmenter le nombre de « doubles peines »…

Pouvoirs policiers accrus :
Filtrage et censure de sites internet ; renforcement des pouvoirs de la police municipale ; instauration d’un vague « Conseil national des activités privées de sécurité » qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ; création d’une milice suplétive, dîte « réserve civile », de 200 000 gendarmes et policiers à la retraite, et étudiants, rémunérés…

La LOPPSI 2 est la 11e loi exclusivement répressive depuis 2002. Elle vient s’ajouter à l’insécurité sociale qui s’étend à chaque remise en cause des droits sociaux pour tous.

Cette loi nous prépare une société du contrôle, fondée sur la tension et la stigmatisation. Elle concrétise le fantasme de l’ennemi intérieur et assimile tout acte de contestation à une atteinte de l’Etat. Elle affaiblit la prévention et les garanties judiciaires. Examinée au Sénat à la mi-janvier, elle pourrait rentrer en application au printemps 2011.

Cette loi menace nos libertés et aggrave l’injustice sociale, elle doit être retirée ou abrogée !

Mobilisons nous partout : Si tu ne t’occupes pas de la LOPPSI 2, elle s’occupera de toi ! MANIFESTATIONS le 15 janvier A PARIS – 14H 30 – METRO ODEON

1er Signataires : Artischaud, Advocacy, AFVS, AITEC, Bagagerue, CAPJO-EuroPalestine, CDSL, CNT Santé Social, Collectif anti LOPPSI Toulouse, Collectif contre la xénophobie d’état, Collectif Gens du Voyage de l’Essone, Collectif Soupe Refecture Diois, COPAF, DAL, FSU, Féd. Arts de la rue, FSU, Gisti, HALEM, Intersquat Paris, Jeudi noir, Kassandre, La Voix des Rroms, LDH, Libre Accès, MACAQ, MAI-ParisMRAP, Mouv. Objecteurs de croissance, Nomades et citoyens en Mouvement, Privacy, RéSEL, RESF, SNPES-PJJ/FSU, SNUClias/FSU, SNEPAP FSU, SUD santé sociaux, SUD éducation, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale Solidaire, UFAT, USP, Vie et Habitat choisi …

Ainsi que : Alternatifs, Europe Écologie les Verts, FASE, NPA, MJS, Parti de Gauche, Parti Pirate, PCF, PCOF …

source : http://antiloppsi2.net/